Définition et contours de la notion de servitude de vue et de jours: La notion de vue
A la différence des jours dont on a pu parler lors d'un article précédent, les vues sont, au contraire, ouvrantes et libres. Elles laissent passer l'air, la lumière et les...
Les « jours », dits « jours de souffrance ou de tolérance », « à verre dormant », c'est-à-dire ne s'ouvrant pas, ne sont destinés qu'à éclairer le lieu où...
Conformément à l'article 673 du Code civil, même plantés à la distance réglementaire, les arbres, arbustes et arbrisseaux ne doivent pas empiéter sur les fonds voisins. Le voisin sur la...
En cas de non respect des distances fixées par la loi ou le réglement (voir notre article sur ce point), « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et...
L'article 671 du Code civil interdit, en l'absence de règlements particuliers et à défaut d'usages constants et reconnus, de planter des arbres, arbrisseaux et arbustes, sauf s'ils sont en...
La responsabilité du fabricant en tant que vendeur pourra être invoquée non seulement par celui qui aura acquis directement auprès de lui le produit affecté d'un vice, mais encore par...
L'acquéreur dispose ainsi d'une action en garantie lorsque la chose, objet de la vente, souffre d'un vice non apparent qui est de nature à la rendre impropre à sa destination....
Qu'est-ce qu'un trouble anormale de voisinage? Un certain nombre de troubles de voisinage sont normaux. Entre personnes en rapport de voisinage (au sens large, il peut s'agir d'une activité commune),...
La théorie des troubles de voisinage n'est pas seulement limitée aux relations entre propriétaires voisins mais peut s'appliquer à tous types de voisins, à des locataires ou même à des...
Principe de la licitation Conformément à l'article 1377 du Code de procédure civile, si les biens ne peuvent être facilement partagés ou attribués, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il...
