Liste des parties d'une copropriété considérées comme "communes" par la loi
Aux termes de l'article 3 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 (JO 11 juill.), « dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputés parties...
Droit Immobilier
Critères de distinction entre les parties privatives et communes dans le cadre d'une copropriété?
La loi no 65-557 du 10 juillet 1965 (JO 11 juill.) déclare dans son article 2, alinéa 1er, que « sont privatives les parties du bâtiment et des terrains...
Quelles sont les servitudes concernées par la destination dite du "père de famille"?
Selon l'article 692 du Code civil, « la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes » qui, aux termes de ce texte,...
L'acquisition d'une servitude par destination dite du "père de famille"
La création des servitudes par destination du père de famille correspond à la transformation d'un simple aménagement intérieur d'une propriété (chemin d'accès, pont, prise d'eau, canal d'irrigation, etc.) en une...
Les conditions pour pouvoir acquérir une servitude par prescription acquisitive
Pour conduire à la prescription acquisitive, il faut une possession véritable à titre de titulaire d'une servitude dotée des caractères requis par l'article 2229 du Code civil. Mais...
Création et acquisition d'une servitude par prescription acquisitive
Conformément aux articles 690 et 691 du Code civil, seules les servitudes à la fois continues et apparentes peuvent s'acquérir par la possession de trente ans. Ces textes ne sont...
Petit rappel sur la définition des servitudes apparentes et non apparentes
Selon l'article 689 du Code civil, « les servitudes sont apparentes ou non apparentes. Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une...
Quelles sont les distinctions entre les servitudes continues et discontinues?
La distinction des servitudes continues et discontinues, comme celle des servitudes apparentes et non apparentes, est importante parce que les modes de constitution et d'extinction des servitudes en dépendent. Selon...
Précisions et contours de la servitude d'égout des toits
Conformément à l'article 681 du Code civil, sauf s'il a acquis une servitude de déversement qui l'affranchit de telles obligations légales, « tout propriétaire doit établir des toits de manière...
Qu'est-ce que la servitude d'écoulement des eaux?
Selon l'article 640 du Code civil, « les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la...