La distinction des servitudes continues et discontinues, comme celle des servitudes apparentes et non apparentes, est importante parce que les modes de constitution et d'extinction des servitudes en dépendent. Selon...
Conformément à l'article 681 du Code civil, sauf s'il a acquis une servitude de déversement qui l'affranchit de telles obligations légales, « tout propriétaire doit établir des toits de manière...
Selon l'article 640 du Code civil, « les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la...
Le « tour d'échelle » est un droit de passage momentané permettant au propriétaire d'un bâtiment ou d'un mur édifié en limite de propriété, de passer sur le fonds contigu...
Conformément à l'article 685-1 du Code civil, « En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été...
Le bénéficiaire de la servitude doit, en contrepartie, « une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner » (C. civ., art. 682), mais indépendante du profit procuré au propriétaire...
Selon l'article 683 du Code civil, « le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique....
Par définition, la servitude, découlant directement de la loi, existe de plein droit au profit du fonds enclavé sur tous les fonds qui l'entourent, pour les besoins de son exploitation,...
Le propriétaire d'un fonds enclavé n'est pas fondé à invoquer le bénéfice d'une servitude de passage pour cause d'enclave quand l'état d'enclavement est son fait volontaire : — soit qu'il...
Conformément à l'article 682 du Code civil: « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour...
