Il semble que la jurisprudence subordonne l'application de la responsabilité décennale des constructeurs de l'article 1792 du Code civil (CCH, art. L 111-13) à l'existence de désordres actuels,...
Cette question se présente dans des termes identiques avant et après la loi no 78-12 du 4 janvier 1978 (JO 5 janv.). En effet, les questions de la gravité...
Aux termes de l'article L. 111-13 du Code de la construction et de l'habitation , les dommages résultant d'un vice du sol sont expressément couverts par la garantie décennale...
Les travaux réalisés sur des ouvrages existants sont-ils couverts par la garantie décennale? Les travaux réalisés sur des ouvrages existants ne peuvent plus être écartés du champ d'application de la...
Quels sont les dommages garantis par l'assurance décennale? Depuis la loi du 4 janvier 1978, dont l'un des objectifs a été d'élargir le champ d'application de la garantie décennale, on...
La convention CIDRE 2002 concerne les sinistres dégâts des eaux qui : — surviennent dans un immeuble (locatif, en pleine propriété, en copropriété ou en indivision), dont l'origine se situe...
L'article 4 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 8 juill.) répute non écrites : — les clauses imposant comme mode de paiement du prix du...
Le contenu minimal obligatoire imposé par le législateur est énoncé à l'article 3 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 8 juill.). Doivent ainsi être obligatoirement...
Les rémunérations des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui » entrant dans le champ d'application de la...
Le contrat qui doit être écrit (L. no 89-462, 6 juill. 1989, art. 3, JO 8 juill.) peut être indifféremment établi par acte notarié ou par acte sous seing...
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