Panorama des clauses interdites dans un contrat de bail d'habitation
L'article 4 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 8 juill.) répute non écrites : — les clauses imposant comme mode de paiement du prix du...
Droit Immobilier
Les mentions obligatoires du contrat de bail d'habitation (loi 6 juillet 1989)
Le contenu minimal obligatoire imposé par le législateur est énoncé à l'article 3 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 8 juill.). Doivent ainsi être obligatoirement...
A qui incombe les frais d'agence dans le cadre d'un contrat de bail d'habitation?
Les rémunérations des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui » entrant dans le champ d'application de la...
Les conditions de forme du contrat de bail d'habitation (loi 6 juillet 1989)
Le contrat qui doit être écrit (L. no 89-462, 6 juill. 1989, art. 3, JO 8 juill.) peut être indifféremment établi par acte notarié ou par acte sous seing...
Liste des parties d'une copropriété considérées comme "communes" par la loi
Aux termes de l'article 3 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 (JO 11 juill.), « dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputés parties...
Critères de distinction entre les parties privatives et communes dans le cadre d'une copropriété?
La loi no 65-557 du 10 juillet 1965 (JO 11 juill.) déclare dans son article 2, alinéa 1er, que « sont privatives les parties du bâtiment et des terrains...
Quelles sont les servitudes concernées par la destination dite du "père de famille"?
Selon l'article 692 du Code civil, « la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes » qui, aux termes de ce texte,...
L'acquisition d'une servitude par destination dite du "père de famille"
La création des servitudes par destination du père de famille correspond à la transformation d'un simple aménagement intérieur d'une propriété (chemin d'accès, pont, prise d'eau, canal d'irrigation, etc.) en une...
Les conditions pour pouvoir acquérir une servitude par prescription acquisitive
Pour conduire à la prescription acquisitive, il faut une possession véritable à titre de titulaire d'une servitude dotée des caractères requis par l'article 2229 du Code civil. Mais...
Création et acquisition d'une servitude par prescription acquisitive
Conformément aux articles 690 et 691 du Code civil, seules les servitudes à la fois continues et apparentes peuvent s'acquérir par la possession de trente ans. Ces textes ne sont...