A. Les mesures conservatoires 1. Analyse de la situation Dès le moment où vous êtes informé d’un sinistre, vous devez analyser la situation pour bien réagir : 1. Prenez connaissance...
L'ÉTAT DES LIEUX, QU'EST-CE QUE C'EST ? Il n'existe pas de définition de l'état des lieux. On s'accorde à dire qu'il s'agit de la transcription écrite d'une “photographie“ d'un endroit...
Le bail est un contrat de location. Comme tout contrat, il ne peut être résilié que dans des conditions prévues et définies, et notamment le respect d’un préavis pendant lequel...
Le Code Civil, d'inspiration libérale, prévoit pour l'essentiel, des règles qui sont supplétives de volonté . Car ses rédacteurs considéraient, que les hommes étaient tous libres et égaux. Et par...
L'assurance d'un prêt immobilier n'est pas obligatoire, mais l'organisme prêteur peut l'exiger, en particulier en ce qui concerne les risques liés au décès et à l'invalidité. L'emprunteur n'est pas obligé...
Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ? L'offre formulée par le candidat acquéreur doit être écrite et contenir : - L'offre d'achat (ou proposition d'achat) se présente comme un...
Les effets de l'approbation des comptes Les effets sont différents selon que l'AG ont approuvé les comptes (A°) ou non (B°). A°) En cas d'approbation des comptes L'approbation des comptes...
Le déroulement de l'approbation des comptes L'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise que l'AG est appelée à connaître les comptes de la copropriété (A°) et l'article...
Seuls les travaux qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble doivent être autorisés. Cette autorisation doit résulter de l'AG (A°). A défaut de cette autorisation et sous...
Les copropriétaires peuvent réaliser des travaux portant sur leur partie privative (A°) ou des travaux qui affectent es parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble (B°). A°) Les travaux...
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