Panorama des clauses interdites dans un contrat de bail d'habitation
L'article 4 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 8 juill.) répute non écrites : — les clauses imposant comme mode de paiement du prix du...
L'article 4 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 8 juill.) répute non écrites : — les clauses imposant comme mode de paiement du prix du...
Le contenu minimal obligatoire imposé par le législateur est énoncé à l'article 3 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 8 juill.). Doivent ainsi être obligatoirement...
Les rémunérations des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui » entrant dans le champ d'application de la...
Le contrat qui doit être écrit (L. no 89-462, 6 juill. 1989, art. 3, JO 8 juill.) peut être indifféremment établi par acte notarié ou par acte sous seing...
Aux termes de l'article 3 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 (JO 11 juill.), « dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputés parties...
La loi no 65-557 du 10 juillet 1965 (JO 11 juill.) déclare dans son article 2, alinéa 1er, que « sont privatives les parties du bâtiment et des terrains...
Selon l'article 692 du Code civil, « la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes » qui, aux termes de ce texte,...
La création des servitudes par destination du père de famille correspond à la transformation d'un simple aménagement intérieur d'une propriété (chemin d'accès, pont, prise d'eau, canal d'irrigation, etc.) en une...
Pour conduire à la prescription acquisitive, il faut une possession véritable à titre de titulaire d'une servitude dotée des caractères requis par l'article 2229 du Code civil. Mais...
Conformément aux articles 690 et 691 du Code civil, seules les servitudes à la fois continues et apparentes peuvent s'acquérir par la possession de trente ans. Ces textes ne sont...