Tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation (ou la souscription de parts de sociétés d'attribution) ouvre à l'acquéreur non professionnel un droit de...
Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif d'honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes réalisant des opérations d'entremise relevant de la...
Cette question se présente dans des termes identiques avant et après la loi no 78-12 du 4 janvier 1978 (JO 5 janv.).
En effet, les questions de la gravité...
Les travaux réalisés sur des ouvrages existants sont-ils couverts par la garantie décennale?
Les travaux réalisés sur des ouvrages existants ne peuvent plus être écartés du champ d'application de la...
Quels sont les dommages garantis par l'assurance décennale?
Depuis la loi du 4 janvier 1978, dont l'un des objectifs a été d'élargir le champ d'application de la garantie décennale, on...
La convention CIDRE 2002 concerne les sinistres dégâts des eaux qui :
— surviennent dans un immeuble (locatif, en pleine propriété, en copropriété ou en indivision), dont l'origine se situe...