La vente à la découpe La vente à la découpe consiste à revendre aux locataires, appartement par appartement, des immeubles achetés en bloc à des institutionnels (assurances, banques, caisses de...
Lorsqu'un propriétaire bailleur souhaite mettre en vente le bien immobilier qu'il a loué, il est tenu, en application des dispositions de la loi du 6 Juillet 1989 régissant les baux...
Le bail est un contrat de location. Comme tout contrat, il ne peut être résilié que dans des conditions prévues et définies, et notamment le respect d’un préavis pendant lequel...
Le Code Civil, d'inspiration libérale, prévoit pour l'essentiel, des règles qui sont supplétives de volonté . Car ses rédacteurs considéraient, que les hommes étaient tous libres et égaux. Et par...
Dès lors que le mandat de gestion est signé par le propriétaire d'un bien et le gestionnaire, ce contrat génère des obligations (I°) à l'égard des deux parties. Mais avant...
Le Crédit logement LA GARANTIE CRÉDIT LOGEMENT EST UNE GARANTIE ALTERNATIVE À LA PRISE D'HYPOTHÈQUE Plus de 7 millions d'emprunteurs en ont déjà bénéficié ! UNE GARANTIE DEMANDÉE...
Grâce au prêt Action Logement (ex-prêt 1% logement), les salariés peuvent obtenir, auprès de leur employeur, un crédit pour acheter leur résidence principale ou y réaliser des travaux....
Les droits et obligations des copropriétaires sur les parties communes Aux termes de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 : « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives...
Aux termes de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 : « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement...
Le plan de prévention des risques (PPR) Pour les territoires exposés aux risques les plus forts, le plan de prévention des risques naturels prévisibles est un document réalisé par l’État...
Pour réactiver votre site, merci de nous recontacter par téléphone au 04 88 13 17 65 ou par email à l'adresse info@digital-avocat.fr
