Tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation (ou la souscription de parts de sociétés d'attribution) ouvre à l'acquéreur non professionnel un droit de...
Aux termes de l'article L 110-4 du Code de commerce, les obligations nées à l'occasion du commerce se prescrivent par cinq ans, sauf prescription plus courte. Le point de...
Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif d'honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes réalisant des opérations d'entremise relevant de la...
En matière de copropriété, l'article 15 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 (JO 11 juill.) attribue compétence aux syndicats pour agir en justice « en vue...
Il semble que la jurisprudence subordonne l'application de la responsabilité décennale des constructeurs de l'article 1792 du Code civil (CCH, art. L 111-13) à l'existence de désordres actuels,...
Cette question se présente dans des termes identiques avant et après la loi no 78-12 du 4 janvier 1978 (JO 5 janv.). En effet, les questions de la gravité...
Aux termes de l'article L. 111-13 du Code de la construction et de l'habitation , les dommages résultant d'un vice du sol sont expressément couverts par la garantie décennale...
Les travaux réalisés sur des ouvrages existants sont-ils couverts par la garantie décennale? Les travaux réalisés sur des ouvrages existants ne peuvent plus être écartés du champ d'application de la...
Quels sont les dommages garantis par l'assurance décennale? Depuis la loi du 4 janvier 1978, dont l'un des objectifs a été d'élargir le champ d'application de la garantie décennale, on...
La convention CIDRE 2002 concerne les sinistres dégâts des eaux qui : — surviennent dans un immeuble (locatif, en pleine propriété, en copropriété ou en indivision), dont l'origine se situe...
