Vente aux enchères: Qu'est-ce que l'audience d'orientation?

Dans le système antérieur à la réforme des 21 avril et 27 juillet 2006 (Ord. no 2006-461, 21 avr. 2006, JO 22 avr. ; D. no 2006-936, 27 juill. 2006, JO 29 juill.), le juge de la saisie immobilière n'ayant d'autre rôle jusqu'à la vente que de trancher les contestations se reliant à la procédure d'exécution, il n'intervenait avant l'audience d'adjudication qu'en cas de besoin, c'est-à-dire au cas où une contestation ou demande de modification des conditions de la vente était effectivement émise. À cet effet, les sommations de prendre communication du cahier des charges signifiées au saisi et aux créanciers inscrits contenaient l'indication que les dires et observations éventuellement soulevés dans les délais impartis seraient examinés au cours d'une audience dont la date et l'heure étaient indiquées ; mais cette audience, n'ayant pas lieu en l'absence de contestation ou de demande de modification du cahier des charges, était seulement éventuelle, l'audience d'adjudication étant directement préparée à son défaut (C. pr. civ., art. 689 et 690).

Dans le système nouveau, le juge ne se bornant plus à trancher les contestations éventuelles, mais ayant pour mission de vérifier d'office les conditions de la saisie immobilière et de déterminer les modalités de poursuite de la procédure, lorsqu'il est saisi d'une demande de vente amiable, une audience d'orientation a systématiquement lieu, qui remplace l'ancienne audience éventuelle et autour de laquelle toute la procédure de saisie immobilière est ordonnée .

Aux termes de l'article R. 322-15, alinéa 1er, du Code des procédures civiles d'exécution, « à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ».

L'audience d'orientation a donc un triple objet : en premier lieu, elle a pour finalité de permettre au juge de vérifier les conditions élémentaires de la saisie, en deuxième lieu, à l'instar de l'ancienne l'audience éventuelle, elle a pour objet de trancher les contestations susceptibles d'être opposées à la saisie, en troisième lieu, elle a pour fonction, comme son nom l'indique, de déterminer les modalités de poursuites de la saisie immobilière en choisissant, s'il y a lieu, entre la vente amiable et la vente forcée.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET,

Avocat au barreau de Montpellier.

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