Vente aux enchères: Obligation de prendre un avocat!

Par exception au principe emprunté à la procédure anciennement suivie devant le tribunal d'instance, que les parties se défendent normalement elles-mêmes devant le juge de l'exécution et qu'elles ont la simple faculté de se faire assister ou représenter par un mandataire qui n'est au demeurant pas nécessairement avocat (CPC exéc., art. R. 121-7 et R. 121-8), la soumission de la saisie immobilière à la compétence du tribunal de grande instance fondait naguère l'obligation faite aux parties de se soumettre au ministère d'un avocat et d'agir sous sa représentation (voir Cass. 2e civ., 16 mai 2012, no 11-14.449, Bull. civ. II, no 86). La solution demeure inchangée après la fusion du tribunal d'instance et du tribunal grande instance devenu tribunal judiciaire. Elle continue d'être affirmée par l'article R. 311-4 du Code des procédures civiles d'exécution, qui énonce que les parties sont tenues de constituer avocat. Aussi bien, les textes qui organisent le détail de la procédure le rappellent, non seulement pour les développements contentieux ou incidents que peut connaître la procédure de saisie immobilière (voir CPC exéc, art. R. 311-6, al. 1, et R. 322-5, 7o), mais aussi pour différents actes qu'elle comporte naturellement (voir pour la signification du commandement de saisie : CPC exéc., art. R. 321-3, 1o, pour la déclaration des créanciers inscrits : CPC exéc., art. R. 322-7, 4o ; pour les enchères : CPC exéc., art. R. 322-40 et R. 322-55 ; adde, pour la surenchère : CPC exéc., art. R. 322-51 ; pour la distribution faisant suite à la saisie : CPC exéc., art. R.332-2, al. 2, R. 332-5, 1º, et R. 332-9).

Mais l'article R. 311-6 précité réserve l'hypothèse de dispositions contraires et l'on peut illustrer cette réserve par la demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble dont il a été finalement admis qu'elle est dispensée du ministère d'avocat et peut être présentée verbalement à l'audience d'orientation (CPC exéc., art. R. 322-17 ; voir no517), contrairement à ce que prévoyait l'avant-projet de réforme de la saisie immobilière. D'une manière générale, le débiteur qui subit passivement la saisie peut d'ailleurs se dispenser de constituer avocat. Traditionnellement, on enseigne ainsi qu'il n'a nullement l'obligation de constituer avocat et que, s'il ne le fait pas, il en résultera simplement qu'il sera mis en cause par assignation et non par acte d'avocat (par exemple, Leborgne A., in Droit et pratique des voies d'exécution, Guinchard S. et Moussa T. (sous la dir.), Dalloz Action, 2018-2019, no 1324.11). La réforme consacre cette solution en posant que la convocation du débiteur à l'audience d'orientation se fait par assignation et précise que si le débiteur n'est pas présent ou représenté par un avocat à l'audience, la procédure sera poursuivie en vente forcée sur les seules indications fournies par le créancier (CPC exéc., art. R. 322-5, 3o ; adde, CPC exéc., art. R. 322-15, al. 1er : « À l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées (…) »). À quoi le décret no 2009-160 du 12 février 2009 (JO 13 févr.) est venu ajouter que la communication des conclusions et des pièces, qui a lieu en principe entre avocats dans les conditions prévues par l'article 766 du Code de procédure civile, est faite par signification au débiteur qui n'a pas constitué avocat (CPC exéc., art. R. 311-6, al. 2 ; adde, en matière de distribution des deniers : CPC exéc., art. R. 332-9).

Les limites de cette dispense de représentation sont confirmées par l'article R. 322-5 du Code des procédures civiles d'exécution qui impose d'indiquer en caractères très apparents dans l'assignation adressée au débiteur qu'à peine d'irrecevabilité, toute contestation ou demande incidente doit être déposée au greffe du juge de l'exécution par conclusions d'avocat au plus tard lors de l'audience (CPC exéc., art. R. 322-5, 7o ; sur la faculté qui appartient par exception au débiteur de demander verbalement à l'audience l'autorisation de vendre l'immeuble saisi à l'amiable et d'accomplir personnellement tous les actes nécessaires à cette vente amiable, voir no517).

Réciproquement, sous peine de violation de son droit fondamental à être assisté, aucun jugement ne peut être rendu contre le saisi qui a déposé une demande d'aide juridictionnelle avant que celle-ci n'ait été rejetée par une décision définitive ; ce qui est une cause fréquente de retardement de la procédure (voir Cass. 2e civ., 16 mai 2012, no 11-14.449, précité).

En vertu du principe de la territorialité de la postulation, l'avocat que les parties à la saisie immobilière sont tenues de constituer est nécessairement un avocat établi auprès du tribunal judiciaire devant lequel la procédure est poursuivie ou auprès de l'un des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel si une décision de regroupement du barreau a été prise.

On rappelle à cet égard que l'extension du monopole de postulation de l'avocat inscrit dans un barreau à l'ensemble des tribunaux de grande instance, et désormais des tribunaux judiciaires, du ressort de la même cour d'appel réalisée par la loi no 2015-990 du 6 août 2015 (JO 7 août), dite loi Macron, a été spécialement écartée pour la saisie immobilière (procédure de distribution comprise) qui reste du monopole des avocats du tribunal judiciaire devant lequel la saisie est entreprise (L. no 71-1130, 31 déc. 1971, JO 5 janv. 1972, art. 5, al. 3).

Pareillement, le système dit de la « multipostulation », qui, par exception au principe de la territorialité, autorise les avocats inscrits auprès du tribunal judiciaire de Paris, de Nanterre, de Bobigny ou de Créteil à postuler devant chacune de ces juridictions, de même qu'ils peuvent désormais postuler auprès de la Cour d'appel de Paris quand ils ont postulé devant l'un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d'appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre, n'est pas applicable à la saisie immobilière (L. no 71-1130, 31 déc. 1971, JO 5 janv. 1972, art. 5, al. 2 ; voir Cass. 2e civ., 5 mai 2011, no 10-14.066, Bull. civ. II, no 105, RTD civ. 2011, p. 585, obs. Théry Ph. ; voir pour la formation des enchères, CPC exéc., art. R. 322-40 ; contra, CA Paris, 8e ch., sect. B, 17 janv. 2008, no RG : 07/19447), non plus qu'à la phase consécutive de distribution des deniers qui participe de la même procédure (voir Cass. avis, 16 mai 2008, Bull. civ. avis, no 3 ; Cass. 2e civ., 5 mai 2011, no 10-14.066, précité ; contra, antérieurement : CA Paris, 8e ch., sect. B, 17 janv. 2008, no RG : 07/19447, précité, par a contrario de D. no 2006-936, 27 juill. 2006, JO 29 juill., art. 73, devenu CPC exéc., art. R. 322-40).

Suivant la même logique, la constitution d'une société inter-barreaux est valable, mais à la condition que la société comporte un avocat appartenant au barreau du tribunal compétent (Cass. 2e civ., 18 oct. 2012, no 11-18.730, D. 2013, p. 1574, spéc. p. 1581, obs. Leborgne A., Proc. 2013, comm. no 12, obs. Perrot R. ; cf. Perrot R. et Théry Ph., Procédures civiles d'exécution, Dalloz, 3e éd., 2013, no 820 ; L. no 71-1130, 31 déc. 1971, JO 5 janv. 1972, art. 8, dern. al.).

En tous les cas, l'irrégularité tenant au défaut de constitution régulière, qui est de fond, est susceptible de régularisation (CPC., art. 121 ; Cass. 2e civ., 5 mai 2011, no 10-14.066, précité ; Cass. 2e civ., 18 oct. 2012, no 11-18.730, précité : nullité du commandement couverte par la constitution régulière dans l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation).

Lorsqu'il est régulièrement constitué, l'avocat, en application du droit commun, est investi d'un mandat général de représentation qui emporte le pouvoir et le devoir d'accomplir dans l'intérêt de la partie représentée les actes de la procédure (CPC, art. 411). Il en résulte, par exemple, que la procédure de saisie immobilière n'est pas entachée de nullité en dépit du décès du créancier poursuivant, dès lors que le mandataire n'en avait pas eu connaissance au moment où il a effectué les actes de procédure au nom de celui-ci (Cass. 2e civ., 26 juin 1991, no 90-15.334, Bull. civ. II, no 199).

La constitution d'avocat du créancier poursuivant emporte de plein droit élection de domicile, ainsi que le commandement de payer valant saisie doit le rappeler (CPC exéc., art. R. 321-3, 1o ; voir no515-60). L'article 673 de l'ancien Code de procédure civile qui posait la même règle en tirait la conséquence que les actes d'opposition à commandement et offres réelles et toutes significations pouvaient être notifiés en l'étude de l'avocat ainsi constitué. La formule n'a pas été reprise et l'on pourrait être tenté d'en conclure qu'il n'est plus possible de procéder ainsi en l'absence d'un texte le prévoyant spécialement (comp. CPC exéc., art. R. 322-8). Le principe est en effet que la notification d'un acte ne peut être valablement faite au domicile élu que lorsque la loi l'admet ou l'impose (voir CPC, art. 689). En tout cas, cette solution était déjà donnée par la jurisprudence en ce qui concerne le débiteur saisi : aucun texte ne le prévoyant, elle n'admettait pas que les actes afférents à la procédure de saisie immobilière puissent lui être signifiés à domicile élu (Cass. 2e civ., 16 nov. 1988, no 87-16.307, Bull. civ. II, no 224, Gaz. Pal. 1989, 1, som., p. 261, obs. Véron M., JCP G 1989, II, no 21377, note Prévault J. ; Cass. 2e civ., 26 janv. 1994, no 92-17.300, Bull. civ. II, no 40). Cette jurisprudence ne peut que se maintenir.

 

 

Je reste à votre entière disposition pour vous représenter dans le cadre de cette procédure,

Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET,

Avocat au barreau de Montpellier.

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagit le

<% comment.content %>

  • a réagit le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !