Vente aux enchères: Nécessité de prendre un avocat!

Par-delà les explications purement processuelles, la représentation obligatoire des parties à la saisie immobilière peut se justifier, au moins en partie, par la complexité de la procédure à suivre. En dépit des simplifications apportées par les réformes successives de la matière, la saisie immobilière demeure en effet une procédure nettement plus complexe que les procédures d'exécution mobilière. Cela tient à l'importance économique et sociale primordiale que conserve, quoi qu'on en dise, la propriété immobilière ainsi qu'à la diversité des intérêts concernés du fait de l'existence d'un système de la publicité foncière. Alors qu'une saisie mobilière se résout souvent en un tête-à-tête entre le débiteur et le créancier poursuivant, les autres créanciers n'ayant généralement que leur gage général à faire valoir sur le bien saisi et les actions en revendication étant très limitées, la saisie immobilière doit composer avec les droits très divers qui peuvent appartenir à des tiers sur l'immeuble saisi et dont la publication garantit l'opposabilité, ce qui, inévitablement, ralentit sa marche.

Pour autant, la saisie emportant par définition des restrictions à la liberté de disposition et d'administration des biens qui en sont l'objet, le législateur veut que la procédure soit conduite suivant un calendrier très rigoureux afin qu'elle ne dégénère pas en une mesure attentatoire aux intérêts du débiteur et des tiers. Aussi son déroulement est-il agencé en actes successifs encadrés par de stricts délais qui s'appuient les uns sur les autres. Le décret no 2006-936 du 27 juillet 2006 (JO 29 juill.) a, certes, supprimé les déchéances automatiques que fulminait l'article 715 de l'ancien Code de procédure civile en cas d'inobservation de la plupart des délais alors imposés et dont on ne cessait de déplorer l'excessive rigueur. Mais les principaux délais de la procédure demeurent prescrits à peine de caducité ou de péremption du commandement et l'anéantissement de celui-ci fait tomber par effet de cascade l'ensemble de la procédure. En outre, à raison là encore de la gravité de la saisie immobilière et de l'importance de ses implications, les actes de la procédure doivent respecter, à peine de nullité, un formalisme souvent plus développé encore qu'en matière d'exécution mobilière.

Pour toutes ces raisons, on s'efforcera de donner une connaissance très précise du détail de la procédure de saisie immobilière en suivant la chronologie des opérations. On présentera dans cette étude la saisie proprement dite que réalisent la signification et la publication du commandement de payer valant saisie, les deux études suivantes étant consacrées, la première aux actes préparatoires de la vente et de la distribution qui sont la suite nécessaire de la procédure, la seconde à la vente elle-même qui est l'issue naturelle des opérations.

 

Je reste à votre entière disposition pour toute vente aux enchères,

Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET,

Avocat au barreau de Montpellier.

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