Vente aux enchères: Les contestations devent le juge de l'orientation

Naturellement, la connaissance des conditions de validité de la procédure par le juge de la saisie immobilière n'est pas limitée aux seules exigences qu'il a l'obligation de vérifier d'office. Il va de soi que les parties à la saisie, en particulier le débiteur saisi, et plus généralement toutes les personnes intéressées peuvent lui soumettre diverses contestations qui rentrent dans le champ de sa compétence matérielle et que l'on qualifie traditionnellement d'« incidents de la saisie immobilière ». Ainsi que cela ressort de l'article R. 322-15, alinéa 1er, du Code des procédures civiles d'exécution, l'audience d'orientation a également pour fonction de statuer sur ces éventuelles « contestations et demandes incidentes » pour reprendre la terminologie nouvelle.

Sous cet aspect, qui est primordial en pratique à raison de la fréquence et de la variété des contestations des saisies immobilières, l'audience d'orientation instituée par les nouveaux textes se substitue très exactement à l'ancienne audience éventuelle dont c'était la finalité exclusive que de trancher, s'il y avait lieu, les contestations de ce type.

On n'y insistera pas ici, ce deuxième objet de l'audience d'orientation méritant d'être envisagé séparément dans l'étude qui sera spécialement consacrée aux incidents de la saisie immobilière.

On signalera simplement à cet endroit cinq règles de très grande importance :

  • premièrement, toute contestation ou demande incidente doit en principe être formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat (CPC exéc., art. R. 311-6, al. 1er ; sur les conditions de constitution régulière de celui-ci : voir no 515) ;
  • deuxièmement, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l'audience d'orientation à moins qu'elle ne porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci, auquel cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte (CPC exéc., art. R. 311-5). Mais, ainsi qu'on va le voir, la Cour de cassation a retenu de manière contestable que l'audience d'orientation peut être renvoyée pour permettre au débiteur, qui ne l'a pas fait dans le délai imparti, de constituer avocat (il s'agit d'une décision d'administration judicaire non susceptible d'un recours juridictionnel : Cass. 2e civ., 10 mars 2011, no 10-14.111), et dans cette logique subversive, elle a décidé qu'en cas de renvoi de l'audience d'orientation, les contestations et demandes incidentes formulées au plus tard à l'audience de renvoi sont recevables (Cass. 2e civ., 23 oct. 2008, no 08-13.404, Bull. civ. II, no 226, D. 2008, p. 3120, note Leborgne A., D. 2009, p. 768, obs. Stemmer J.-M., RLDC 2009/57, no 3320, p. 66, obs. Miniato L., RD bancaire et fin. 2009, no 1, p. 66, note Piédelièvre S., RTD civ. 2009, p. 175, obs. Perrot R. ; Cass. 2e civ., 17 nov. 2011, no 10-25.439, Bull. civ. II, no 216). De manière beaucoup plus juste, la Cour de cassation a aussi exprimé l'avis que « le juge de l'exécution est tenu de trancher les contestations relatives à la validité des déclarations de créance soulevées au cours de l'audience d'orientation » (Cass. avis, 16 mai 2008, no 08-00.002, Bull. civ. avis, no 3, Bull. inf. C. cass., 15 sept. 2008, rapp. Sommer et concl. Maynial, Dr. et procéd. 2008, p. 285, note Leborgne A., Dr. & patr. 2008, no 175, p. 101, obs. Crocq P.). De fait, la déclaration que les créanciers qui ont pris inscription sur l'immeuble saisi doivent faire au greffe du juge de l'exécution a été intégrée par les textes nouveaux à la saisie immobilière en tant que phase de la procédure (CPC exéc., art. R. 322-12 à R. 322-14 ; voir no516). Les contestations qui s'y rapportent constituent donc bel et bien des incidents de la saisie immobilière susceptibles d'être tranchés au cours de l'audience d'orientation. Mais au-delà de ce que signale l'avis, cette qualification implique logiquement que les contestations de la validité des déclarations antérieures à l'audience d'orientation ne soient plus recevables après celle-ci ;
  • troisièmement, si la contestation ou demande incidente régulièrement formée ne peut être examinée à l'audience d'orientation, le greffe convoque les parties à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de quinze jours à compter du dépôt de la contestation ou de la demande (CPC exéc., art. R. 311-6, al. 3). On songe par exemple au cas où une contestation ne pourrait être tranchée avant l'accomplissement d'une mesure d'instruction ou d'une diligence nécessaire au respect du contradictoire ou le prononcé de la décision d'un autre juge. Mais, faisant peu de cas des articles R. 311-5 et R. 311-6 et, plus généralement, de l'esprit de la réforme, la Cour de cassation a admis, comme il vient d'être dit, que l'audience d'orientation puisse être renvoyée à une date ultérieure à seule fin de permettre au débiteur, pourtant régulièrement assigné, de constituer avocat en vue d'élever des contestations et même de demander la vente amiable à l'audience ainsi renvoyée (Cass. 2e civ., 23 oct. 2008, no 08-13.404, précité) ;
  • quatrièmement, en tout état de cause, l'examen des contestations et des demandes incidentes ne suspend pas le cours de la procédure (CPC exéc., art. R. 311-6, al. 4) ;
  • cinquièmement, le jugement qui tranche des contestations ou demandes incidentes est susceptible d'appel (à l'exclusion de toute opposition) dans les quinze jours de la notification qui doit normalement en être faite par les parties, cet appel étant dépourvu d'effet suspensif comme il en va en matière d'exécution mobilière (CPC exéc., art. R. 121-21, R. 311-1 et R. 311-7).

On soulignera, en outre, que la question de savoir si une demande de délai de grâce peut être soumise au juge de la saisie immobilière à l'occasion de l'audience d'orientation n'a pas manqué de se poser. Antérieurement, la jurisprudence retenait que la réglementation de la saisie immobilière était exclusive de toute demande de délai de grâce avant même la tenue de l'audience éventuelle, dès les sommations de prendre communication du cahier des charges notifiées, parce qu'une date étant d'ores et déjà fixée pour la vente, elle estimait que les dispositions régissant spécialement le report de celle-ci se suffisaient à elles-mêmes. La date de la vente par adjudication n'étant désormais éventuellement fixée qu'à l'issue de l'audience d'orientation, ces considérations n'ont plus de pertinence ; elles ne peuvent plus valoir que pour une demande de délai de grâce formée après la fixation initiale de la date d'adjudication (ibid. ; voir cependant CA Aix-en-Provence, 15e ch. A, 2 nov. 2007, nos RG : 07/12609 et 07/15806, D. 2008, p. 1775, obs. Leborgne A.). Il n'est pas davantage convaincant de soutenir, comme cela a parfois été le cas, que l'octroi d'un délai de grâce est incompatible avec la saisie de ses biens en vertu de l'article 512 du Code de procédure civile. Cette disposition n'ayant d'autre objet que d'interdire au juge de porter atteinte au principe de l'égalité entre les créanciers en imposant à l'un un délai pour l'exécution de ses droits tandis que les autres poursuivraient la saisie de ses biens, elle ne saurait faire obstacle à ce qu'un atermoiement soit imposé à tous dans le cadre de la saisie immobilière. C'est donc à très juste titre que la jurisprudence a fini par s'orienter dans le sens de cette possibilité (voir CA Paris, 22 mai 2008, Proc. 2009, chr. no 1, obs. Leborgne A. ; CA Aix-en-Provence, 15e ch. A, 9 janv. 2009, no RG : 08/05099 ; CA Paris, 8e ch., sect. B, 9 avr. 2009, no RG : 09/00723 ; CA Pau, 1re ch. civ., 13 avr. 2010, no RG : 09/03644). Naturellement, dans l'usage de ce pouvoir (souverain) de temporisation qui obéit aux conditions de l'article 1244-1 du Code civil, il appartient au juge de l'exécution de faire preuve de la plus grande circonspection, tout en conservant à l'esprit que, réserve faite du cas particulier de l'appel interjeté contre le jugement ayant orienté la procédure vers la vente forcée, tout report de la date d'adjudication est ensuite exclu, sauf l'hypothèse du surendettement ou de la force majeure.

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

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Me Gabriel SEIGNALET,

Avocat au barreau de Montpellier.

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