Vente aux enchères: Compétence du juge de l'exécution

-

Les règles procédurales à suivre par les parties à la saisie immobilière sont détaillées dans la partie règlementaire du Code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc., art. R. 311-1 à R. 322-72), et déterminées plus généralement par les principes d'organisation et de fonctionnement de la juridiction à laquelle compétence est attribuée pour connaître de cette procédure d'exécution.

La procédure de saisie relevant par son objet de l'immobilier et s'apparentant dans l'ordre des catégories judiciaires au pétitoire par ses effets, puisqu'elle tend à la remise en cause de la propriété du saisi, elle relevait avant l'entrée en vigueur de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (JO 24 mars), à l'instar des actions immobilières pétitoires, de la compétence exclusive du tribunal de grande instance (C. org. jud., anc. art. L. 211-4, R. 211-4, 5o, et R. 222-8). Au sein de cette juridiction (qui en connaissait auparavant en audience civile ordinaire), elle fut confiée à la connaissance du juge de l'exécution par l'ordonnance no 2006-461 du 21 avril 2006 (JO 22 avr.) et le décret no 2006-936 du 27 juillet 2006 (JO 29 juill.), mais pour que cela ne contrevint pas à la centralisation du contentieux civil immobilier, il avait été prévu que ce juge ne pouvait être que le juge de l'exécution du tribunal de grande instance et non un juge chargé du service d'un tribunal d'instance, alors même qu'il aurait été investi des fonctions de juge de l'exécution par délégation du président du tribunal de grande instance (voir CPC exéc., anc. art. R. 311-2 et COJ., anc. art. R. 222-8).

Après la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance opérée par la loi no 2019-222 du 23 mars 2019, la compétence pour connaître de la saisie immobilière continue naturellement d'appartenir au juge de l'exécution (COJ., art. L. 213-6, al. 3). Ce juge est désormais le président du tribunal judiciaire, qui, dans l'organisation judiciaire, a remplacé le tribunal de grande instance (COJ., art. L. 213-5, al. 1er). Il exerce en principe les fonctions de juge de l'exécution dans le ressort du tribunal judiciaire et, s'il y a lieu, dans celui de chacune des chambres de proximité, qui ont remplacé les anciens tribunaux judiciaires (COJ., art. R. 213-10, al. 1er). Mais il peut, tout comme par le passé, les déléguer à un juge du siège du tribunal judiciaire ou d'une chambre de proximité et l'on ne trouve plus désormais dans les textes de restriction concernant la saisie immobilière (COJ, art. L. 213-5, al. 2, R. 213-10, al. 2, et R. 213-11).

Quant à la compétence territoriale, elle demeure naturellement régie en principe par le critère de rattachement qui est traditionnel en matière immobilière (CPC, art. 44), la saisie immobilière étant poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble saisi (voir CPC exéc., art. R. 311-2). Il peut toutefois arriver qu'un créancier poursuive simultanément la saisie de plusieurs immeubles de son débiteur et que ces biens soient situés dans le ressort de plusieurs tribunaux de grande instance. En ce cas, compétence est donnée au juge de l'exécution du tribunal dans le ressort duquel est situé l'immeuble saisi où demeure le débiteur, ce qui est évidemment une faveur pour celui-ci, ou, à défaut, devant lequel est situé l'un quelconque des immeubles, ce qui est, cette fois, une liberté de choix favorable au poursuivant (CPC exéc., art. R. 311-3). En toute hypothèse, une seule procédure de saisie immobilière sera suivie, ce qui est une solution beaucoup plus avantageuse que l'obligation qu'imposait auparavant le Code de procédure civile de poursuivre autant de procédures qu'il y avait d'immeubles situés dans des ressorts différents, lorsqu'ils n'appartenaient pas à la même exploitation (C. pr. civ., art. 675, 677 et 678 ; C. civ., art. 2210).

On remarquera que ces solutions ne sont formellement données que pour la saisie des immeubles « d'un même débiteur », mais il est bien entendu qu'elles valent aussi pour la saisie pratiquée entre les mains d'une « caution réelle » ou d'un tiers détenteur, ce que la situation des textes qui les prescrivent au sein des dispositions générales du décret du 27 juillet 2006 établit du reste suffisamment.

 

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET.

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagit le

<% comment.content %>

  • a réagit le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !