Saisie immobilière: Pouvoirs du juge lors de l'audience d'orientation

Alors qu'antérieurement le juge ne pouvait relever d'office le non-respect d'une des conditions de validité de la saisie immobilière, son rôle au cours de l'audience éventuelle consistant seulement à trancher les contestations élevées sans que nulle disposition ne lui attribue le pouvoir d'invoquer de sa propre initiative un vice quelconque de la procédure engagée, la réforme l'a investi d'une mission de vérification d'office de la régularité des poursuites. Selon l'article R. 322-15, alinéa 1er, du Code des procédures civiles d'exécution, il appartient en effet au juge de l'exécution de vérifier, à l'audience d'orientation, que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, et il n'est aucun doute que cette mission doive être exercée, le cas échéant, d'office, puisqu'elle est formellement distinguée par le texte de la mission de statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes (cf. Cass., avis, 12 avr. 2018, no 18-70.004, Bull. avis no 6, Procédures 2018, no 186, obs. Laporte Chr., Gaz. Pal. 19 juin 2018, p. 45, obs. Brenner Cl., AJDI 2018, p. 798, obs. Cohet Fr.).

Naturellement, cette mission exceptionnelle qui départit le juge de son rôle naturel de tiers arbitre ne peut s'exercer que dans les limites précises que lui assigne l'article R. 322-15, précité. Même s'il n'est saisi d'aucune contestation à ce sujet, le juge de la saisie, non seulement peut, mais doit systématiquement vérifier que la saisie immobilière a été engagée sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (CPC exéc., art. L. 311-2 ; cf. Cass., avis, 12 avr. 2018, no 18-70.004, préc. ; sur ce que la saisie immobilière peut être poursuivie pour le règlement des frais de poursuite lorsque le saisissant a été réglé du principal : Cass. 2e civ., 22 juin 2017, no 16-18.901, Bull. civ., Procédures 2017/8, p. 15, obs. Laporte Chr., Gaz. Pal. 30 oct. 2017, p. 72, obs. Lauvergnat L., Gaz. Pal. 19 déc. 2017, p. 38, obs. Brenner Cl., Dr. et patr. 2018/2, p. 58, obs. Maugain G. et Gayot-Dirx S., RD. Bancaire et fin. 2017/5, p. 53, obs. Piédelièvre S.), au besoin en établissant les comptes entre les parties sans pouvoir s'y refuser en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies (Cass. 2e civ., 11 mai 2017, no 16-16.106, publié au Bulletin, Procédures 2017/8, p. 16, obs. Laporte Chr., RD. Bancaire et fin. 2017/4, p. 45, obs. Piédelièvre S.). Si ce titre consiste en une décision de justice exécutoire par provision, il ne peut autoriser la vente forcée (CPC exéc., art. L. 311-4 ; voir no510). Il lui appartient aussi de contrôler la saisissabilité, par voie de saisie immobilière, des biens visés dans le commandement de saisie (CPC exéc., art. L. 311-6). En somme, il incombe au juge de vérifier les conditions élémentaires de la saisie tenant au titre du créancier poursuivant et à l'objet de l'exécution poursuivie. Mais il n'a pas à pousser plus avant ses vérifications si aucune demande ne lui est présentée en ce sens, et notamment il n'a pas à rechercher d'office si les exigences générales ou spéciales de proportionnalité et de subsidiarité de la saisie sont satisfaites (sur ces exigences : voir no510). Pas davantage, il n'a le pouvoir de soulever d'office le défaut de propriété du débiteur saisi ou la nullité du titre du poursuivant, alors même que ces questions entreraient dans ses compétences d'attribution (voir aussi pour le respect du délai d'assignation à l'audience d'orientation : Cass. 2e civ., 31 janv. 2013, no 12-12.670, Bull. civ. II, no 21, Dr. et procéd. 2013, p. 96, obs. Leborgne A., RTD civ. 2013, p. 436 obs. Perrot R.). Il n'est même pas tenu de relever d'office la prescription du titre servant de fondement aux poursuites (Cass. 2e civ., 11 janv. 2018, no 15-27.941, Procédures 2018, no 78, obs. Chr. Laporte, Gaz. Pal. 19 juin 2018, p. 47, obs. Brenner Cl.).

 

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Me Gabriel SEIGNALET.

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