Quels sont les dommages couverts par la garantie décénnale des constructeurs? (Partie 2)

  • Les travaux réalisés sur des ouvrages existants sont-ils couverts par la garantie décennale?

Les travaux réalisés sur des ouvrages existants ne peuvent plus être écartés du champ d'application de la responsabilité décennale au motif qu'ils n'ont pas pour objet la construction d'un édifice. Les juges du fond doivent rechercher quelles étaient la nature et la consistance des travaux.

Il a été ainsi jugé que constituait un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil (CCH, art. L 111-13) l'installation de chauffage réalisée par un entrepreneur qui comportait une chaudière équipée d'un brûleur et une pompe à chaleur dont l'évaporateur était associé à une cuve enterrée (Cass. 3e civ., 18 nov. 1992, no 90-21.233,).

Cette décision apporte des précisions intéressantes sur la notion d'ouvrage. En effet, le pourvoi soutenait « que la notion d'ouvrage qui se définit par opposition à celle d'éléments d'équipement, suppose nécessairement l'édification d'une construction solidaire du sol ou du sous-sol et ayant la qualification d'immeuble par nature ; qu'une installation de chauffage central prise isolément n'est pas un ouvrage mais constitue toujours un élément d'équipement d'un bâtiment en sorte que les désordres l'affectant relèvent de la garantie biennale, sauf si cet élément fait indissociablement corps avec l'ouvrage de voirie, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert (...) seul cas où les désordres l'atteignant relèvent de la garantie décennale et à la condition toutefois qu'ils en compromettent la solidité ».

La Cour rejette ce moyen au motif que « la cour d'appel, qui a retenu que l'installation réalisée comportait une chaudière équipée d'un brûleur et une pompe à chaleur dont l'évaporateur était associé à une cuve de 20 mètres cubes, enterrée, en a exactement déduit qu'il s'agissait d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil ».

Il en découle que la jurisprudence considère des travaux de rénovation comme des ouvrages au moins lorsqu'ils revêtent une certaine ampleur (Cass. 3e civ., 3 mai 1990, no 88-19.642, JCP G 1990, IV, p. 245 ).

N'est pas un ouvrage l'installation d'un insert dans une cheminée préexistante (Cass. 3e civ., 6 févr. 2002, no 00-15.301, RD imm. 2002, p. 149, il s'agit d'un simple aménagement.

Il a ainsi été jugé qu'en raison de leur modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux à l'ouvrage, des travaux qui correspondaient à une réparation limitée dans l'attente de l'inéluctable réfection complète d'une toiture à la vétusté manifeste, ne constituaient pas un élément constitutif de l'ouvrage et qu'il convenait d'écarter l'application du régime de responsabilité institué par l'article 1792 du Code civil (Cass. 3e civ., 28 févr. 2018, no 17-13.478, Bull. civ. III, no 24, RD imm. 2018, p. 466, obs. M. Poumarède, D. 2018, p. 510).

Les travaux de rénovation d'un immeuble ancien engagent la responsabilité décennale des constructeurs lorsque leur importance les assimile à des travaux de construction d'un ouvrage (Cass. 3e civ., 9 déc. 1992, no 91-12.097, Bull. civ. III, no 321, Bull. inf. C. cass., 1er févr. 1993, p. 36). Cela permet d'exclure de la garantie les travaux de réhabilitation pour lesquels aucun permis de construire n'est nécessaire, dès lors que tous les murs extérieurs, toiture et fenêtres ayant été conservés, les modifications apportées aboutissaient à redistribuer la disposition des pièces (Cass. 3e civ., 6 nov. 1996, no 94-16.786, Mon. TP 7 mars 1997, p. 77). Il en va de même de travaux d'aménagement intérieur d'un chai pour le transformer en studio habitable (CA Bordeaux, 1re ch., sect. A, 19 mars 2001, no 01-427, Bull. inf. C. cass. no 541, 15 sept. 2001, p. 31).

L'ampleur des travaux susceptibles de bénéficier de la garantie décennale est une notion difficile à appréhender. Elle n'est néanmoins pas laissée à la libre appréciation des juges du fond. La Cour de cassation entend en effet être en mesure d'effectuer un contrôle réel sur la nature des garanties appliquées (Cass. 3e civ., 30 mars 1989, no 88-10.145, RD imm. 1989, p. 360 ; voir également, Cass. 3e civ., 9 nov. 1994, no 92-20.804, Bull. civ. III, no 184, Defrénois 1995, art. 36040, obs. Dubois, RD imm. 1995, p. 106).

Le critère issu de l'importance des travaux n'est pas applicable aux travaux de ravalement, lesquels, au gré des circonstances de faits, sont ou non exclus du champ d'application de la loi no 78-12 du 4 janvier 1978 (JO 5 janv.).

Sont alors assimilables à la construction d'ouvrages, les travaux de réhabilitation de l'ensemble d'un immeuble comprenant, entre autres, le ravalement des façades, le remplacement des parties pourries, l'assainissement des endroits humides, la réfection des murs, toitures, cloisons, l'édification des murs des cages d'ascenseurs, la création de salles de bains, etc. (Cass. 3e civ., 30 mars 1994, no 92-11.996).

Quant aux peintures, qui n'ont qu'un rôle esthétique, elles ne constituent pas un ouvrage, ni un élément d'équipement, ni un élément constitutif d'ouvrage et relèvent de la responsabilité de droit commun (Cass. 3e civ., 27 avr. 2000, no 98-15.978).

Il a été jugé que des travaux confortatifs d'un ouvrage, en l'occurrence la mise en place d'un réseau de drainage et de tirants d'ancrage, étaient eux-mêmes un ouvrage (Cass. 3e civ., 6 déc. 2006, no 05-16.826, RD imm. 2007, p. 90, obs. Ph. Malinvaud ; dans le même sens, Cass. 1re civ., 24 févr. 2004, no 98-23.129, Lamyline ; Cass. 3e civ., 13 déc. 2011, no 11-10.014, RD imm. 2012, p. 229, obs. Ph. Malinvaud).

La même solution a été admise pour des travaux de réparation de désordres intervenus par paliers successifs, chacun ayant fait l'objet d'une réception (Cass. 3e civ., 2 mars 2011, no 10-15.211, RD imm. 2011, p. 287, obs. Ph. Malinvaud).

 

  • Qu'est-ce qu'un élément d'équipement indissociable?

 

L'aritlcre L. 111-13 du Code de la copnstruction et de l'ahabitation  a été complété afin d'étendre la présomption de la responsabilité aux dommages qui affectent les éléments d'équipement d'un ouvrage mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert (C. civ., art. 1792-2, al. 1er, mod. par Ord. no 2005-658, 8 juin 2005, JO 9 juin).

Le vice affectant ce seul élément d'équipement suffira à mettre en jeu la responsabilité décennale des constructeurs sans qu'il soit nécessaire qu'il rende l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ou compromette sa solidité (CA Versailles, 4e ch., 23 juin 1995, SA EPIB, RD imm. 1996, p. 73).

La loi no 78-12 du 4 janvier 1978 (JO 5 janv.) ne contient aucune définition de la notion d'équipement. Néanmoins, l'élément d'équipement, par référence aux articles 1792-2, alinéa 1er, et 1792 du Code civil (CCH, art. L 111-15, al. 1er et art. L 111-13), s'oppose aux ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert (revêtement, plancher, cloison, canalisation encastrée ou non...) et aux éléments constitutifs de l'ouvrage (ciment, plâtre, acier...).

En revanche, le critère de dissociabilité est clairement défini par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978.

Le critère de l'article 1792-2, alinéa 2, du Code civil (CCH, art. L 111-15, al. 2) réside dans le fait que la dépose de cet élément, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l'ouvrage dont il est le complément (sur le rappel de cette condition, Cass. 3e civ., 22 oct. 2008, no 07-15.214).

Il en est ainsi en cas d'installation de chauffage électrique avec isolation phonique importante, lorsque ses éléments font corps avec les murs et les cloisons et si les conducteurs sont encastrés dans les maçonneries (CA Paris, 30 juin 1989, CJEG 1990, p. 20).

À propos de revêtements de façades en pâte de verre, il a été jugé qu'ils n'étaient en aucun cas assimilables à des éléments mobiles pouvant être enlevés sans détérioration du support (CA Paris, 19e ch. A, 15 oct. 1991, Synd. copr. de la Résidence du parc de Liers à Sainte-Geneviève-des-Bois c/ Société immobilière du district parisien et autres, D. 1991, I.R., p. 291). Il en va de même pour des vérins de fenêtres de toit (Cass. 3e civ., 20 mars 2002, no 99-20.022, Mon. TP 5 juill. 2002, p. 71).

En revanche, une installation de chauffage réalisée par la combinaison d'un groupe de chaleur et d'une chaudière à bois constitue un élément d'équipement dissociable des ouvrages de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert (CA Chambéry, 12 sept. 1990, Société Clyma-Carrier c/ Perrot et autres, D. 1990, I.R., p. 258, RD imm. 1991, p. 67). En effet, la dépose, le démontage et le remplacement tant de la pompe que de la chaudière pouvaient être effectués sans détérioration ou enlèvement de matière de l'ouvrage (voir également, CA Paris, 20 mars 2001, AGF c/ SFEE, RD imm. 2001, p. 388).

Dans le même sens, les ballons d'eau chaude sanitaire ne font pas indissociablement corps avec l'ouvrage lui-même ; leur mise hors circuit en raison de la corrosion de leurs parois provoquant une diminution du débit et une augmentation du coût de l'eau chaude n'a pas eu pour effet d'interrompre la fourniture de l'eau chaude dans un foyer pour personnes âgées et donc de rendre ce dernier impropre à sa destination. En conséquence, la garantie légale (décennale) des constructeurs ne peut être mise en jeu (par exemple, Cass. 3e civ., 29 mars 2011, no 10-14.540, Mon. TP 1er juill. 2011, p. 69).

Cette décision confirme que les principes issus des articles 1792 et suivants du Code civil (CCH, art. L 111-13 et s.) sont suivis par la jurisprudence administrative. De plus, elle montre clairement que relèvent également de la garantie décennale et non de la garantie de bon fonctionnement les désordres affectant des éléments d'équipement dissociables du clos et du couvert de l'ouvrage, lorsqu'ils portent atteinte à sa solidité ou le rendent impropre à sa destination (Cass. 3e civ., 12 juin 1991, no 90-12.171, AJPI 1992, p. 111 ; CA Paris, 19e ch. B, 16 mars 2001, Société GAN Incendie, RD imm. 2001, p. 253 ; sur l'exigence de l'atteinte à la destination de l'ouvrage, Cass. 3e civ., 26 janv. 2000, no 98-13.423, Constr.-urb. 2000, comm. no 120).

Ainsi, les désordres affectant les sols en revêtement plastique d'un hôpital, empêchant le bon fonctionnement du système de manutention des divers matériaux et fournitures et le rendant impropre à sa destination d'établissement hospitalier, engagent par là même la responsabilité décennale des constructeurs.

En toute hypothèse, l'entrepreneur doit s'assurer de l'état de la construction existante avant d'entreprendre ses travaux (Cass. 3e civ., 5 juill. 2000, no 98-21.040, Constr.-urb. 2000, comm. no 213).

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET,
Avocat au Barreau de Montpellier.

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagi le

<% comment.content %>

  • a réagi le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !