Quelles sont les servitudes concernées par la destination dite du "père de famille"?

Selon l'article 692 du Code civil, « la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes » qui, aux termes de ce texte, paraissent, seules, susceptibles de se constituer par destination du père de famille.

Mais l'article 694 du Code civil semble l'admettre pour des servitudes seulement apparentes et dispose : « Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitudes, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ».

Il est clair que, seules des servitudes apparentes peuvent s'acquérir par destination du père de famille et que leur apparence doit avoir été révélée, dans leur totalité et non pas seulement par un indice partiel (Cass. 3e civ., 5 oct. 2017, no 16-21.715,.

Mais la jurisprudence, pour résorber la contradiction des articles 692 et 694 du Code civil, se place sur le terrain de la preuve. Elle exige, pour des servitudes apparentes mais discontinues, que soit produit l'acte par lequel s'est opérée la séparation des fonds pour permettre au juge de vérifier qu'il ne contient aucune stipulation contraire à l'existence de la servitude.

 

Des signes apparents de servitude lors de la division suffisent pour admettre une servitude apparente mais discontinue telle qu'une servitude de passage, si le titre produit ne l'exclut pas  et les juges du fond sont alors tenus d'en admettre l'existence (Cass. 3e civ., 28 mai 2003, no 01-00.566, Bull. civ. III, no 117, AJDI 2003, p. 695, obs. O. Abram, Dr. & patr. 2004, no 124, p. 96, obs. Fr. Macorig-Venier). Encore faut-il qu'il soit établi qu'il existait, à la date où le fonds a été divisé, un signe apparent de servitude.

 

Le maintien délibéré d'un mur retenant l'écoulement naturel des eaux semble établir suffisamment la volonté d'établir une servitude en dépit des dispositions de l'article 640 du Code civil (Cass. 3e civ., 20 janv. 2009, no 07-19.970, AJDI 2009, p. 318). La Cour de cassation s'est toutefois montrée plus exigeante, dans un cas où le passage résultait d'un plan annexé à l'acte de partage qui ne contenait pas de convention contraire à la servitude, en censurant une cour d'appel qui avait admis l'existence de ce passage sans rechercher « si le propriétaire du fonds unique avait eu la volonté, lors de la division de celui-ci, d'établir une servitude au profit d'une parcelle à la charge de l'autre » (Cass. 3e civ., 4 mai 1994, no 92-10.842, Lamyline).

Elle pose maintenant le principe que « la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de servitude et que l'acte de division », fût-il très ancien« ne contient aucune stipulation contraire à son maintien »

 

Pour écarter la servitude, la jurisprudence exige qu'une clause de l'acte de division y fasse obstacle et ne se contente pas de l'intention de l'auteur de la division (Cass. 3e civ., 7 avr. 2010, no 09-65.453, Dict. perm. Entreprise agricole, Bull. 430, p. 11).

La Cour de cassation manifeste des exigences particulières quant à la preuve qui incombe à celui qui invoque l'existence d'une servitude discontinue constituée par destination du père de famille : il lui appartient non seulement de produire l'acte par lequel s'est opérée la séparation des deux fonds, mais aussi d'établir que cet acte ne contient aucune disposition contraire à l'existence de cette servitude (Cass. 3e civ., 16 sept. 2009, no 08-16.238, D. 2009, p. 2281, Dict. perm. Construction et urbanisme 2009, Bull. 402, p. 8651), le fait que le défendeur n'ait pas invoqué cet argument ne paraissant pas suffire.

En revanche, pour les servitudes apparentes et continues, celui qui s'en prévaut n'a pas à produire le titre qui a opéré la division des fonds et c'est à celui qui conteste la servitude qu'il appartient de produire le titre établissant qu'elle n'existe pas.

 

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Me gabriel Seignalet,

Avocat à la Cour

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