Quelles sont les distinctions entre les servitudes continues et discontinues?

La distinction des servitudes continues et discontinues, comme celle des servitudes apparentes et non apparentes, est importante parce que les modes de constitution et d'extinction des servitudes en dépendent.

Selon l'article 688 du Code civil, « les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel, sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce. Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables ».

Le critère de distinction n'est pas parfaitement clair. C'est la permanence d'une situation qui peut s'exercer naturellement sans nécessité d'interventions renouvelées de leur bénéficiaire qui caractérise les servitudes continues, telles que la servitude de vue ou d'aqueduc. Ainsi, l'égout des toits est une servitude continue, alors que l'égout des eaux ménagères, supposant qu'on les verse, est une servitude discontinuebien qu'elle s'exerce par des canalisations permanentes.

 

C'est ainsi que, selon la Cour de cassation, une servitude d'égout des eaux usées est une servitude discontinue (Cass. 3e civ., 11 mai 1976, nº 75-10.927, Bull. civ. III, nº 198 ; Cass. 3e civ., 15 févr. 1995, nº 93-13.093, Bull. civ. III, nº 54, D. 1995, I.R., p. 76), même si elle s'exerce au moyen de canalisations permanentes et apparentes, car elle exige le fait de l'homme pour son exercice et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée. Cela peut paraître un peu dépassé et simpliste au regard du phénomène d'automatisation actuel, mais la jurisprudence reste fidèle à cette conception.

Il y a néanmoins, des situations marginales ou évolutives avec les progrès techniques. Pour la Cour de cassation, « une servitude n'est discontinue que lorsque c'est dans le fait même de l'homme que réside son exercice (...) et ne saurait être considérée comme telle celle qui peut s'exercer d'elle-même de façon continue au moyen d'ouvrages permanents aménagés à cet effet, encore que l'usage n'en soit qu'intermittent et comporte pour sa suppression ou sa reprise l'intervention de l'homme ».

 

Mais, si une servitude de prise d'eau dans un étang s'exerçant grâce à une vanne a été considérée comme continue, bien que cette vanne ait à être manipulée par l'homme , la servitude de puisage est toujours considérée comme discontinue, alors qu'elle peut s'exercer automatiquement par une pompe ou un moteur.

La Cour de cassation a même précisé qu'elle reste discontinue, « quand bien même elle serait rendue artificiellement permanente au moyen d'un ouvrage approprié, dès lors que cet outillage ne peut fonctionner que sous le contrôle de l'homme » ou en actionnant divers ouvrages.

 

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Me Gabriel SEIGNALET

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