Quelles sont les distances à respecter entre un arbre ou une haie et la propriété voisine?

L'article 671 du Code civil interdit, en l'absence de règlements particuliers et à défaut d'usages constants et reconnus, de planter des arbres, arbrisseaux et arbustes, sauf s'ils sont en espaliers et ne dépassent pas la crête du mur séparatif, à moins de deux mètres de la ligne séparative de deux héritages, pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et de cinquante centimètres, pour les autres.

 

La distance entre les arbres et la ligne séparative des fonds doit être déterminée depuis cette ligne jusqu'à l'axe médian des troncs des arbres, et non jusqu'à leur écorce extérieure (Cass. 3e civ., 1er avr. 2009, nº 08-11.876, Bull. civ. III, nº 78).

 

Ces distances ne s'imposent que de manière supplétive, lorsqu'il n'y a ni convention, ni règlement, tel que celui du plan d'occupation des sols (POS) ou du plan local d'urbanisme (PLU) ou un cahier des charges de lotissement (Cass. 3e civ., 7 avr. 2010, nº 09-10.271). Encore faut-il, pour que les dispositions de l'article 671 du Code civil soient écartées, que les dispositions qui y dérogent ne soient pas trop imprécises (Cass. 3e civ., 2 juill. 2013, nº 12-17.808, Dict. perm. Construction et urbanisme 2013, Bull. 445, p. 26).

 

Il a été jugé à cet égard qu'une tolérance de plantations plus élevées à une distance moindre des lignes séparatives, dans une commune, ne peut constituer un usage pouvant prévaloir sur les dispositions du Code civil quand il n'est pas démontré qu'elle remonte à des temps immémoriaux (CA Aix-en-Provence, 4e ch. B, 3 mars 2008, nº 06-17.811, Bull. inf. C. cass. nº 689, 15 oct. 2008, nº 1589).

 

Lorsqu'il existe des usages dûment établis et non relevant seulement d'un prétendu « bon sens » (CA Pau, 12 avr. 2010, nº 08-2717, BPIM Lefebvre 2010, nº 3, nº 268, p. 36), comme dans Paris et sa banlieue, mais qu'aucune distance n'est imposée, la jurisprudence admet que les plantations peuvent avoir lieu jusqu'à l'extrême limite des propriétés, sous réserve de l'obligation d'élagage imposée par l'article 673 du Code civil, de celle de respecter la réglementation d'urbanisme et de celle de ne pas causer aux voisins une gêne excessive par des plantations trop élevées.

Lorsque les distances prévues par l'article 671 du Code civil s'appliquent, certains arrêts considèrent que les dispositions légales ayant seulement pour objet d'éviter au voisin des inconvénients de voisinage, la hauteur des plantations s'apprécie par rapport au sol du terrain le plus élevé (CA Aix-en-Provence, 3e ch., 3 déc. 1984, RD imm. 1986, p. 184, obs. J.-L. Bergel), alors que d'autres estiment que la configuration et la situation respectives des fonds voisins sont indifférentes et que le relief des propriétés intéressées est sans incidence sur la mise en œuvre des textes (CA Versailles, 1re ch., 14 déc. 1981, de Courcy c/ Gauthier, Rev. loyers 1982, p. 313).

 

La Cour de cassation a finalement admis que les articles 671 et 672 du Code civil font référence à la hauteur intrinsèque des arbres, indépendamment du relief des lieux, et que la hauteur des plantations se mesure, dans tous les cas, de leur pied à leur sommet (Cass. 3e civ., 4 nov. 1998, nº 96-19.708, Bull. civ. III, nº 208, RD imm. 1999, p. 192, obs. J.-L. Bergel et M. Bruschi). La jurisprudence est d'ailleurs à cet égard très rigoureuse et considère que cette hauteur s'impose de manière indifférenciée et permanente et ne peut être méconnue au prétexte de la croissance naturelle de végétaux qu'il est recommandé de ne tailler qu'à certaines périodes (Cass. 3e civ., 19 mai 2004, nº 03-10.077, Bull. civ. III, nº 106, D. 2004, p. 1646, RD imm. 2004, p. 374, note É. Gavin-Millan-Oosterlynck).

Les distances requises s'imposent également pour remplacer des arbres morts, coupés ou arrachés (C. civ., art. 672, al. 2). Les distances imposées par l'article 671 du Code civil ne s'appliquent pas aux limites séparatives entre les propriétés privées et une voie publique. Toutefois les propriétaires riverains d'une voie publique sont soumis à des prescriptions particulières variables selon la nature juridique des voies.

 

Néanmoins, la circonstance selon laquelle les propriétés voisines sont séparées par un sentier communal ne fait pas obstacle au respect de la distance prévue à l'article 671, laquelle doit alors comprendre la largeur du chemin séparatif (Rép. min. à QE nos 14344 et 14345, JO Sénat Q. 29 oct. 2015, p. 2541 ; Rép. min. à QE nº 63156, JOAN Q. 3 nov. 2015, p. 8083).

Il faut préciser, d'autre part, que les arbres ou haies longeant une voie communale doivent être à deux mètres au moins du domaine public routier, lorsque leur plantation a eu lieu depuis le 26 juin 1989 (C. voirie routière, art. R 116-2), et ce à peine d'amende (Rép. min. à QE nº 13242, JO Sénat Q. 27 août 2015, p. 2027).

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

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Me Gabriel SEIGNALET

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