Que savoir avant de conclure un contrat de crédit immobilier (partie 2)?

Que contient l’offre de crédit immobilier ?

Le prêteur doit émettre gratuitement par écrit une offre préalable de crédit à l’attention de l’emprunteur et de ses éventuelles cautions personnelles et solidaires (uniquement si les cautions sont des personnes physiques).

Cette offre doit notamment mentionner :

  • L’identité des parties (prêteur, emprunteur, éventuellement cautions) ;

  • La nature, l’objet et les modalités du crédit ;

  • Son montant, son coût total, son TAEG ;

  • Les assurances, garanties et autres éléments qui conditionnent l’octroi du prêt avec une évaluation de leur coût ;

  • Le rappel des dispositions relatives au délai de réflexion et au libre choix de l’assurance emprunteur.

    Pour les prêts à taux fixe : un échéancier des amortissements détaillant, pour chaque échéance, la répartition du remboursement entre le capital, les intérêts et l’assurance, doit être joint à l’offre.

 

Pour les prêts à taux variable : il s’agit d’une notice, présentant les conditions et les modalités de variation du taux d’intérêt, et d’un document d’information contenant à titre indicatif, une simulation de l’impact d’une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit.

Pour en savoir plus :

Comment me sera remise l’offre de crédit immobilier ?
Quelle est la durée de validité de l’offre de crédit immobilier ?
Puis-je choisir librement mon assurance emprunteur ?
Assurance emprunteur : quand et comment faire jouer la concurrence ? Qu’est-ce que le Taux Effectif global (TEG) ou Taux Annuel Effectif global (TAEG) ?

Comment me sera remise l’offre de crédit immobilier ?

L’offre de crédit immobilier est fournie gratuitement par le prêteur sur support papier ou sur un autre support durable.

Bon à savoir : L’offre doit être accompagnée d’une nouvelle fiche d’information standardisée (FISE) lorsque les caractéristiques du prêt proposé sont différentes de celles mentionnées dans le fiche précédemment remise par le prêteur.

Pour en savoir plus :

Que contient l’offre de crédit immobilier ?
Quelle est la durée de validité de l’offre de crédit immobilier ? Qu’est-ce que la fiche d’information standardisée européenne (FISE) ?

Quelle est la durée de validité de l’offre de crédit immobilier ?

L’envoi de l’offre oblige le prêteur à maintenir les conditions indiquées pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l’emprunteur.

Pour en savoir plus :

Que contient l’offre de crédit immobilier ?
Quand et comment accepter une offre de crédit immobilier ?

Quand et comment accepter une offre de crédit immobilier ?

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L’emprunteur doit respecter un délai de réflexion de dix jours minimums avant d’accepter une offre de crédit immobilier. Ce délai court à compter du lendemain du jour de la réception de l’offre. Vous pouvez donc retourner l’offre à votre prêteur, datée et signée, ou l’accepter par un autre moyen convenu dès le 11ème jour

L’acceptation de l’offre peut être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à en rendre la date certaine.

Lorsque vous devez retourner l’offre par voie postale, n’hésitez pas à l’adresser par lettre recommandée avec avis de réception

Bon à savoir : le contrat de crédit immobilier est conclu dès l’acceptation de l’offre. Avant cette acceptation, le prêteur ne peut remettre les fonds à l’emprunteur et celui-ci ne peut verser aucune somme au prêteur

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète,

Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET,

Avocat à la Cour.

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