Que savoir avant de conclure un contrat de crédit immobilier (partie 1)

  1. J’ai un premier rendez-vous pour obtenir un crédit immobilier. Quels documents dois-je préparer ?

    Afin de permettre à votre interlocuteur d’apprécier votre situation financière et obtenir plus rapidement une simulation de prêt, nous vous recommandons de constituer un pré-dossier de financement composé de :

    - vos derniers bulletins de salaires
    - votre avis d’imposition sur le revenu
    - une copie du compromis de vente s’il a été conclu

 

Bon à savoir : gardez à l’esprit que la banque ou la société de financement, auprès de laquelle vous effectuerez vos démarches, n’est pas tenue de vous octroyer un crédit.

Pour en savoir plus :

Comment obtenir des informations générales sur les caractéristiques de crédits immobiliers proposés sur le marché ?

Le professionnel doit vous fournir diverses informations personnalisées concernant le crédit immobilier et l’assurance emprunteur :

Il doit notamment vous remettre :

  • au plus tard lors de l’émission de l’offre, la fiche d’information standardisée européenne (FISE) décrivant les caractéristiques du crédit proposé ;

  • dès la première simulation d’assurance, la Fiche Standardisée d’Information (FSI) s’il vous propose une assurance emprunteur ayant pour objet le remboursement du crédit immobilier ;

  • la fiche personnalisée, par laquelle il vous précisera le cahier des charges que devra respecter un contrat d’assurance emprunteur pour être accepté en déliaison ou en substitution.

    Le professionnel doit également vous fournir les explications adéquates vous permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit et les éventuels services accessoires proposés correspondent à vos besoins et à votre situation financière.

    Pour en savoir plus :

    Qu’est-ce que la fiche d’information standardisée européenne (FISE) ?
    Fiche standardisée d’information (FSI) : comment connaître les principales caractéristiques d’un contrat d’assurance emprunteur ?
    Qu’est-ce que la fiche personnalisée en assurance emprunteur ?
    Puis-je choisir librement mon assurance emprunteur ?
    Assurance emprunteur : quand et comment faire jouer la concurrence ?

    Qu’est-ce que la fiche d’information standardisée européenne (FISE) ?

    La fiche d’information standardisée européenne (FISE) est un document précontractuel que le prêteur (banque, société de financement) doit vous remettre gratuitement, par écrit ou sur tout autre support durable, au plus tard lors de l’émission de l’offre de prêt immobilier.

 

Elle regroupe des informations portant principalement sur le prêteur, les principales caractéristiques du crédit immobilier, ses modalités de remboursement ou encore le taux d’intérêt.

Il s’agit d’un document standardisé utilisé par tous les établissements proposant des crédits immobiliers.

Il doit vous permettre de :

  • vérifier les informations qui vous ont été présentées ;

  • comparer les offres de crédit qui vous sont proposées par les différents professionnels contactés, d’analyser leurs implications et de vous décider en toute connaissance de cause.

    Comment une banque évalue-t-elle ma solvabilité ?

    Tout prêteur (banque, société de financement) doit procéder, avant de conclure un contrat de crédit immobilier, à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l’emprunteur afin d’apprécier sa capacité à rembourser le crédit dans la durée.

    Pour évaluer votre solvabilité, le prêteur s’appuiera sur des informations relatives à vos revenus, votre épargne, vos biens, vos dépenses régulières, vos dettes et autres engagements.

    Il est tenu de vous indiquer, de façon claire et simple, les informations et pièces justificatives nécessaires à cette évaluation ainsi que les délais dans lesquels celles-ci devront lui être fournies.

    Il vous avertira en outre de la nécessité de lui communiquer des éléments exacts et complets sans lesquels le crédit ne pourra vous être accordé.

    Le prêteur sera également obligé de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

    En cas de rejet de votre demande de crédit, vous devrez en être informé dans les meilleurs délais. Si ce rejet est fondé sur le résultat de la consultation du FICP, cette précision devra vous être fournie et les renseignements provenant de cette consultation devront alors vous être transmis.

    Attention : L’évaluation de votre solvabilité ne repose pas sur la valeur du bien financé. Pour en savoir plus :

     

    Crédit immobilier : quel est le devoir de mise en garde du prêteur ?

    Après avoir examiné votre solvabilité, le prêteur (banque, société de financement) est légalement tenu de vous mettre en garde gratuitement si, compte tenu de votre situation financière, le contrat de crédit immobilier envisagé peut entraîner des risques spécifiques pour vous (principalement un éventuel défaut de paiement en raison d’un taux d’endettement élevé ou de l’activité professionnelle exercée).

Afin de conserver la preuve qu’il vous a alerté sur les risques liés à ce crédit, le prêteur formalisera cette mise en garde par écrit.

 

Le prêteur peut-il faire évaluer le bien financé avant de m’accorder un crédit immobilier ?

Oui, le prêteur peut faire évaluer le bien financé mais cette évaluation n’est pas obligatoire.
S’il décide d’y procéder, celle-ci doit être réalisée par un expert, indépendant du processus d’octroi du
prêt et justifiant de sa compétence professionnelle.
Le prêteur doit aussi veiller à ce que cette évaluation soit réalisée à partir de normes d’évaluation
fiables, reconnues sur le plan international.

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète,

Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET,

Avocat à la Cour.

 

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