Que recouvre la garantie décennale des constructeurs (Partie 1)

  • Quels sont les dommages garantis par l'assurance décennale?

Depuis la loi du 4 janvier 1978, dont l'un des objectifs a été d'élargir le champ d'application de la garantie décennale, on a abandonné la notion d'édifice pour ne retenir que celle d'ouvrage. Cette même loi lui a ajouté celle d'éléments d'équipement indissociables. Disparaît donc la distinction fondée sur l'importance de l'ouvrage entre gros et menus ouvrages.

 

Aux termes des dispositions de l'article L. 111-13 du Code de la construction et de l'habitation, « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ». Partant, lorsqu'un dommage trouve son origine dans un évènement extérieur à l'ouvrage lui-même, sans que cet ouvrage ne subisse de dommage, l'article 1792 est inapplicable (Cass. 3e civ., 23 oct. 2013, no 12-25.326, RD imm. 2014, p. 50, obs. Ph. Malinvaud, à propos d'un glissement de terrain n'ayant pas touché l'ouvrage).

La présomption de responsabilité contenue dans l'article 1792 du Code civil (CCH, art. L 111-13) s'impose à « tout constructeur d'un ouvrage » (sur l'importance attachée à la qualité du constructeur, voir Cass. 3e civ., 26 avr. 2006, no 05-13.971, D. 2006, p. 1330).

Étymologiquement, l'ouvrage est le résultat d'un travail fait par l'ouvrier et l'artisan par opposition aux matières premières et produits bruts non élaborés.

La jurisprudence a donc dû appliquer cette notion au domaine de la construction. L'ouvrage peut être tout à la fois une globalité, un ensemble immobilier avec ses éléments constitutifs et d'équipement, qu'il soit ou non un bâtiment, ou une fraction d'ensemble (Karila J.-P., La responsabilité des constructeurs, éd. Delmas, 1991, 2e éd., p. 26).

Par ailleurs, il a été jugé que la garantie légale de l'article 1792 du Code civil (CCH, art. L 111-13) n'est pas applicable au locateur d'ouvrage assigné en garantie par un maître d'ouvrage condamné à réparer les dommages causés à un tiers (Cass. 3e civ., 3 févr. 2004, no 02-19.159, RD imm. 2004, p. 195). Seuls les dommages causés à l'ouvrage sont pris en compte.

 

 

  • Une conception large de la notion d'ouvrage dans le cadre de la garantie décennale

 

Chacun s'accorde à reconnaître que la notion d'ouvrage excède celle de bâtiment et couvre des travaux qui, jusqu'à la loi no 78-12 du 4 janvier 1978 (JO 5 janv.), demeuraient exclus du champ d'application de la garantie. Il en est ainsi des travaux de génie civil.

Ils constituent en eux-mêmes la construction d'un ouvrage, même s'ils ne s'accompagnent pas de construction corrélative d'édifice ou de bâtiment. Encore faut-il que le préjudice allégué découle d'un désordre et non, par exemple, du non-respect des dispositions d'une autorisation d'urbanisme (Cass. 3e civ., 20 nov. 1991, no 90-10.286, D. 1992, I.R., p. 7, JCP N 1992, II, p. 159).

Des travaux confortatifs d'un terrain dont le glissement menaçait deux villas ont pu être assimilés à des travaux de bâtiment (Cass. 1re civ., 9 avr. 1991, no 88-15.891, RD imm. 1991, p. 349).

Dans le même sens, il a pu être réaffirmé qu'un mur est bien un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil et, que par conséquent, les désordres qui « l'affectent dans ses éléments constitutifs le rendant impropre à sa destination, sont de nature à entraîner la garantie décennale de l'entrepreneur » (CA Paris, 23e ch. A, 16 juin 1992, Axa assurances Iard et autre, JCP G 1992, IV, p. 309, RD imm. 1992, p. 519).

Autres exemples d'ouvrages soumis à la garantie décennale :

  • pergola attenante à une maison (Cass. 3e civ., 21 juin 2000, no 98-21.705, Dict. perm. Gestion immobilière 2000, Bull. 305, p. 3983 ; pour une terrasse faisant corps avec une maison : Cass. 3e civ., 7 nov. 2012, no 11-25.370, Bull. civ. III, no 150, Constr.-urb. 2013, comm. 6, obs. M.-L. Pagès-de Varenne, RD imm. 2013, p. 96, obs. J.-Ph. Tricoire) ;
  • la réalisation d'une aire de stationnement et d'un bâtiment formant une opération globale (Cass. 3e civ., 9 juin 2004, no 03-11.480, Bull. inf. C. cass. no 606, 15 oct. 2004, no 1476, p. 19) ;
  • des voies et réseaux divers même non rattachés à un bâtiment (Cass. 3e civ., 19 juill. 2000, no 98-20.111, Dict. perm. Gestion immobilière, Bull. 305, p. 3983) ;
  • le béton de surface de zones piétonnières et de parkings d'une rue (TA Nancy, 28 mars 2000, Commune de Vigneulles-lès-Hattonchâtel, Dr. adm. 2000, comm. no 148) ;
  • l'installation d'une climatisation dans un bloc opératoire (CA Paris, 19e ch. A, 2 mai 2001, Groupama de l'Oise c/ SARL ECF et SA Clinique de Neuilly-sur-Marne, RD imm. 2001, p. 384 ; contra, Cass. 3e civ., 10 déc. 2003, no 02-12.215, RD imm. 2004, p. 193) ;
  • l'équipement frigorifique d'un abattoir (Cass. 3e civ., 18 juill. 2001, n º 99-12.326, RD imm. 2001, p. 517 ; voir cependant Cass. 3e civ., 15 mai 2001, no 99-19.831, Lamyline) ;
  • le système de chauffage consistant en une pompe à chaleur air-eau constituant le moyen de chauffage principal d'une habitation (CA Angers, ch. civ., sect. A, 25 juin 2013, no 12/00943, Constr.-urb. 2013, comm. 137, obs. M.-L. Pagès-de Varenne ; dans le même sens, Cass. 3e civ., 7 avr. 2016, no 15-15.441 et Cass. 3e civ., 4 mai 2016, no 15-15.379, Constr.-urb. 2016, comm. 90, obs. M.-L. Pagès-de Varenne, RD imm. 2016, p. 413, obs. Ph. Malinvaud, Ann. loyers sept. 2016, p. 100, obs. M. et J. Zavaro) ;
  • un talus entre deux bâtiments (Cass. 3e civ., 12 juin 2002, no 01-01.236, RD imm. 2002, p. 321) ;
  • la digue d'un étang (Cass. 3e civ., 31 oct. 2001, no 00-12.074, RD imm. 2002, p. 84) ;
  • un revêtement de sol de plus de 1 000 mètres carrés (CA Paris, 19e ch., sect. A, 4 juill. 2007, Société Arca France Iard c/ Société Sophia Bail et autres, Constr.-urb. 2007, comm. 183, obs. M.-L. Pagès-de Varenne) ;
  • un caveau et un monument funéraire (Cass. 3e civ., 17 déc. 2003, no 02-17.388, Bull. civ. III, no 231, RD imm. 2004, p. 192) ;
  • une conduite métallique fermée d'adduction d'eau à une centrale électrique de plusieurs kilomètres (Cass. 3e civ., 19 janv. 2017, no 15-25.283, Constr.-urb. 2017, comm. 41, obs. M.-L. Pagès-de Varenne, RD imm. 2017, p. 151, obs. Ph. Malinvaud, Ann. loyers mars 2017, p. 91, obs. M. et J. Zavaro).

En revanche, une « maison mobile » tirée par camion et simplement posée sans travaux de fondation ne constitue pas un ouvrage immobilier au sens des articles 1792 et suivants du Code civil (CCH, art. L 111-13 et s.), en leur rédaction issue de la loi no 78-12 du 4 janvier 1978 (Cass. 3e civ., 28 avr. 1993, no 91-14.215, AJPI 1994, no 5, p. 377, obs. J.-P. Karila, RD imm. 1993, p. 380). .

Sur la question de savoir si un enrochement est ou non un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil (CCH, art. L 111-13), voir pour une réponse négative, Cass. 3e civ., 14 sept. 2005, no 04-11.486, RD imm. 2005, p. 457, obs. Ph. Malinvaud ; Cass. 3e civ., 13 avr. 2010, no 09-67.329, BPIM Lefebvre 2010, no 3, p. 20 ; pour une réponse positive, Cass. 3e civ., 24 mai 2011, no 10-17.106, RD imm. 2011, p. 459, obs. Ph. Malinvaud : en l'espèce, les juges ont retenu à la fois l'ampleur des travaux réalisés et la fonction de soutènement de l'enrochement (voir également, CAA Bordeaux, 26 juin 2014, no 13BX0022141, Ministre de l'Alimentation, BPIM Lefebvre 2014, no 4, no 255, p. 41).

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

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Me Gabriel SEIGNALET,

Avocat au barreau de Montpellier.

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