Que faire si un arbre ou une haie ne respecte pas les distances légales avec la propriété voisine?

-

En cas de non respect des distances fixées par la loi ou le réglement (voir notre article sur ce point),

« Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article 671 du Code civil, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire » (C. civ., art. 672).

Ces dispositions, dont la validité a été contestée, ne méconnaissent ni la Charte de l'environnement, ni le droit de propriété, si bien que la question prioritaire de constitutionnalité qui leur avait été opposée a été rejetée par le Conseil constitutionnel (Cass. 3e civ. QPC, 5 mars 2014, nº 13-22.608, Bull. civ. III, nº 31 ; Cons. const. QPC, 7 mars 2014, nº 2014-394, JO 10 mai, AJDI 2014, p. 541, obs. C. de Gaudemont).

Autrement dit, un propriétaire peut avoir des arbres à moins de deux mètres de la limite du fonds voisin à la double condition qu'ils soient à au moins cinquante centimètres de celle-ci et tenus à hauteur de deux mètres, au plus (Cass. 3e civ., 17 juill. 1985, nº 84-14.670, Bull. civ. III, nº 112, RD imm. 1986, p. 184, obs. J.-L. Bergel).

 

En cas de contravention, le voisin peut exiger que les plantations soient arrachées ou réduites à la hauteur légale (Cass. 3e civ., 29 févr. 1968, nº 65-11.941, Bull. civ. III, nº 84). Il n'a pas à justifier d'un préjudice (Cass. civ., 2 juill. 1867, DP 1867, I, p. 280 ; CA Dijon, 5 avr. 2005, Bull. inf. C. cass. nº 635, 1er mars 2006, nº 437) et le droit d'exiger les sanctions prévues par l'article 672 du Code civil n'est pas susceptible d'abus (Cass. civ., 25 mars 1862, DP 1862, I, p. 174 et Cass. civ., 2 juill. 1867, précité).

 

En revanche, l'action du propriétaire qui subit l'existence de plantations irrégulières sur le fonds voisin peut être paralysée quand il a abusivement refusé tout accès à son fonds pour permettre d'entretenir les haies litigieuses (Cass. 3e civ., 14 janv. 2016, nº 14-24.703, D. 2016, p. 1790, obs. L. Neyret, RTD civ. 2016, p. 410, obs. W. Dross).

Il ne peut cependant pas obtenir la condamnation de son voisin à faire réaliser chaque année, à une date déterminée, des travaux d'entretien et d'élagage des plantations sous astreinte pour qu'elles respectent la hauteur légale et n'empiètent pas sur sa propriété, ce qui présumerait de la méconnaissance par celui-ci de ses obligations légales (Cass. 3e civ., 6 janv. 2009, nº 07-21.948, BPIM Lefebvre 2009, nº 2, p. 49, Dict. perm. Gestion immobilière 2009, Bull. 411, p. 905).

 

Mais c'est au propriétaire des arbres qu'appartient l'option d'arracher ou de réduire ceux qui sont trop élevés (Cass. 1re civ., 4 mai 1966, nº 64-11.993, Bull. civ. I, nº 270 ; Cass. 3e civ., 17 juill. 1985, nº 84-14.670, précité ; Cass. 3e civ., 14 oct. 1987, nº 86-13.286, Bull. civ. III, nº 174).

Les actions relatives à la distance des plantations et à leur élagage sont de la compétence du tribunal d'instance et susceptibles d'appel et de pourvoi en cassation (C. org. jud., art. R 321-9, 4o et 6o ; Cass. 3e civ., 20 mars 1978, nº 76-14.604, Bull. civ. III, nº 124). Elles se prescrivent par trente ans à compter du moment où les plantations ont dépassé la hauteur permise (Cass. 3e civ., 8 déc. 1981, nº 81-41.743, Bull. civ. III, nº 207 ; Cass. 3e civ., 13 juin 2007, nº 06-14.376, Bull. civ. III, nº 108, JCP G 2007, IV, 2482, JCP N 2007, 1322, p. 21, obs. H. Périnet-Marquet) lorsqu'il s'agit de plantations réalisées à plus de cinquante centimètres de la limite séparative.

 

Les juges du fond doivent donc chercher si les arbres situés dans la zone comprise entre cinquante centimètres et deux mètres de la ligne séparative ont ou non dépassé la hauteur de deux mètres depuis plus de trente ans (Cass. 3e civ., 6 mai 2014, nº 13-11.066, AJDI 2014, p. 633, obs. S. Porcheron). La prescription court à compter de la date de leur plantation lorsqu'ils se trouvent à moins de cinquante centimètres qui délimitent la zone où toute plantation est illicite. Mais l'expiration de la prescription trentenaire n'exclut pas que l'abattage des plantations irrégulières puisse être ordonné lorsqu'elles causent des troubles anormaux de voisinage (Cass. 3e civ., 4 févr. 2009, nº 07-20.556, Dict. perm. Construction et urbanisme 2009, Bull. 396, p. 8894).

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagi le

<% comment.content %>

  • a réagi le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !