Que faire en cas d'empiètement des branches et des racines sur la propriété voisine?

Conformément à l'article 673 du Code civil, même plantés à la distance réglementaire, les arbres, arbustes et arbrisseaux ne doivent pas empiéter sur les fonds voisins.

Le voisin sur la propriété duquel avancent leurs branches peut contraindre leur propriétaire à les couper, mais ne peut le faire lui-même, sans autorisation préalable du propriétaire ou du juge (Cass. req., 19 janv. 1920, Gaz. Pal. 1920, II, p. 336).

 

L'article 673 du Code civil « n'autorise l'élagage des branches que sous réserve que ces plantations ne fassent pas l'objet de stipulations contractuelles ou d'une protection en application de règles particulières », de sorte que cet élagage « ne peut avoir de conséquences sur l'environnement » (Cass. 3e civ., 3 mars 2015, nº 14-40.051,).

L'article 673 du Code civil n'est cependant pas d'ordre public, si bien que l'on peut y déroger par convention prévoyant le maintien et la protection des plantations (Cass. 3e civ., 13 juin 2012, nº 11-18.791).

« Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative » (C. civ., art. 673, al. 2). Le régime juridique des « drageons » qui constituent des développements de la végétation à partir de l'extension des racines, doit être assimilé à celui des racines, au sens de l'article 673 du Code civil. C'est donc au propriétaire du fonds sur lequel se développent ces drageons qu'il appartient de les supprimer et non au propriétaire du fonds comportant la plantation principale (pour des bambous : TGI Bayonne, 30 nov. 1993, Fourny d'Orignac, RD imm. 1995, obs. J.-L. Bergel).

« Le droit de couper les racines, ronces ou brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible » (C. civ., art. 673, al. 3 ; Cass. 3e civ., 16 mars 2017, nº 15-29.147). Le droit de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux qui débordent sur le fonds voisin s'applique même dans les zones où les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable en application de l'ancien article L 130-1 du Code de l'urbanisme, dans les espaces boisés classés notamment, même sans autorisation, l'élagage n'étant pas un abattage ni une coupe (Cass. 3e civ., 27 avr. 2017, nº 16-13.953). Le non-exercice de cette faculté constitue, en l'absence de convention expresse, une simple tolérance et ne saurait caractériser une servitude dont la charge s'aggraverait avec les années (Cass. 3e civ., 17 juill. 1975, nº 74-11.217,). Il ne saurait, non plus, priver un propriétaire de son droit à réparation du préjudice causé par les arbres et plantations de son voisin.

Le droit d'exiger l'élagage des branches s'applique quelle que soit la nature du droit réel à protéger, notamment lorsque les branches considérées débordent sur l'assiette d'une servitude de passage et en restreignent l'exercice. Le titulaire d'une servitude, d'un usufruit, d'un droit de jouissance exclusif sur une partie commune ou d'un bail à construction peut donc, comme le propriétaire lui-même, exercer une action en élagage.

La mise en œuvre de l'obligation d'élaguer les branches qui débordent sur le fonds voisin peut cependant être écartée quand le propriétaire de celui-ci s'est opposé, sans motif sérieux, à l'élagage considéré, ce qui constitue « une faute faisant dégénérer en abus le droit de se défendre en justice » (Cass. 3e civ., 7 juill. 2015, nº 14-17.644, AJDI 2015, p. 708).

Il faut toutefois observer que le droit à l'élagage prévu par l'article 673 du Code civil n'est pas applicable aux fonds séparés par un chemin privé dont l'usage commun par les riverains ne saurait être limité à la circulation et au passage (Cass. 3e civ., 2 févr. 1982, nº 81-12.532, Bull. civ. III, nº 34, RD imm. 1982, p. 487, note J.-L. Bergel).

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET

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