Qu'est-ce que la servitude d'écoulement des eaux?

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Selon l'article 640 du Code civil, « les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué ».

Cette servitude s'applique à toutes les eaux (eaux pluviales, eaux de source, infiltrations et résurgences) qui coulent naturellement, sans intervention humaine. Il a néanmoins été jugé que ce texte s'applique aussi quand une canalisation enterrée coïncidant avec l'ancien lit d'un cours d'eau et suivant la pente naturelle d'écoulement des eaux a été réalisée sans aggraver la servitude naturelle

 

Elle ne concerne pas les eaux collectées par des caniveaux sur la voie publique et traversant les fonds supérieurs par un canal et ne s'applique pas non plus aux eaux usées industrielles (Cass. 3e civ., 4 juin 1975, no 74-10.777, Bull. civ. III, no 194) ou ménagères (Cass. 1re civ., 1er juin 1965, no 63-13.582, D. 1966, somm., p. 6.

Caractérisée par la nécessité objective et naturelle, la servitude ne donne lieu à aucune indemnisation : ainsi, le propriétaire du fonds inférieur ne peut obtenir réparation des dommages causés à son bâtiment par le ruissellement des eaux de pluie, ni des frais d'aménagement d'un caniveau destiné à limiter ces dommages (Cass. 3e civ., 14 déc. 1983, no 82-14.476).

Toutefois, si l'usage des eaux pluviales tombées sur le fonds dominant ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur (C. civ., art. 641, al. 2 ;. De même, « lorsque par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement » (C. civ., art. 641, al. 4). Aucune aggravation ne peut cependant être imposée à des maisons ou aux cours, jardins, parcs et enclos attenants aux habitations (C. civ., art. 641, al. 5).

L'absence d'indemnisation de la servitude suppose, donc, que le propriétaire du fonds supérieur n'ait rien fait pour l'aggraver, autrement dit qu'il n'ait pas fait d'aménagements, ni de modifications des lieux susceptibles d'augmenter les conséquences de l'écoulement naturel pour le fonds inférieur, ce qui pourrait engager sa responsabilité civile (Cass. 3e civ., 9 févr. 2017, no 15-25.326, AJDI 2017, p. 300, par exemple). Aucun aménagement ne saurait alors être imposé au propriétaire du fonds supérieur, même sur le fondement des troubles de voisinage . L'appréciation des aggravations est une question de fait, relevant du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. civ., 22 juill. 1954, D. 1954, II, p. 696). Ceux-ci doivent rechercher si les nuisances invoquées résultent de l'exercice de la servitude ou d'une intervention humaine entraînant un trouble anormal de voisinage .

Le propriétaire du fonds supérieur ne peut, en effet, rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur (C. civ., art. 640, al. 3) et les tribunaux peuvent, en cas d'aggravation, ordonner au propriétaire du fonds dominant de la faire cesser, selon les modalités qu'ils déterminent librement (Cass. 2e civ., 6 mai 1976, no 75-12.619, Bull. civ. II, no 150 ; CA Paris, 8e ch. A, 24 mars 1998, Galve c/ Coisnon) sauf si, du fait de la canalisation destinée à capter les eaux de ruissellement, une servitude d'écoulement des eaux pluviales a pu s'acquérir par prescription.

Le propriétaire du fonds inférieur ne peut toutefois être contraint, afin de remédier à l'aggravation de la servitude naturelle d'écoulement des eaux causée par le propriétaire du fonds supérieur, d'accepter la réalisation d'un ouvrage sur son propre fonds , ce qui serait contraire aux articles 544 et 545 du Code civil.

Parallèlement, le propriétaire du fonds inférieur ne peut rien faire qui empêche l'écoulement des eaux ; il ne peut, en particulier, réaliser aucun ouvrage susceptible de l'entraver (C. civ., art. 640, al. 2 ; Cass. 3e civ., 29 mai 1973, no 71-14.758, Bull. civ. III, no 378).

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète,

Me Gabriel SEIGNALET,

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