Principe et exception du Droit à commission (honoraire) de l'agent immobilier

Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif d'honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes réalisant des opérations d'entremise relevant de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, ou ne peut être exigé ou accepté d'elles « avant que (l'opération) ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties » (L. no 70-9, 2 janv. 1970, art. 6, I, al. 3), à peine des sanctions pénales visées par l'article 16 de la loi précitée. La commission est due dès que la vente est signée, même si elle n'est pas ensuite exécutée (Cass. 3e civ., 6 nov. 1996, no 94-16.786, Bull. inf. C. cass. no 448, 15 juin 1997, p. 28).

Lorsque la convention liant les parties mises en rapport avec l'agent immobilier contient une clause de dédit ou une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue s'il y a dédit ou tant que la faculté de dédit subsiste, ou tant que la condition suspensive n'est pas réalisée (D. no 72-678, 20 juill. 1972, art. 74). Même si la condition n'est pas réalisée par la faute de l'une des parties, la vente n'étant pas réalisée, l'agent immobilier ne peut prétendre à percevoir une commission (Cass. 3e civ., 19 mai 1999, no 97-14.529, Bull. inf. C. cass. no 497).

 

L'écrit exigé par le texte est désormais l'acte authentique de vente (D. no 72-678, 20 juill. 1972, art. 73, dern. al.). Le règlement des honoraires doit être effectué sans délai.

 

Cependant, la Cour de cassation a admis le droit à la commission de l'agent immobilier du fait de la signature d'un compromis de vente, sans condition suspensive, et dans lequel la régularisation de l'acte authentique n'avait pas été érigée en condition du consentement ; dès lors le caractère définitif de l'engagement des parties résultait bien du compromis et la renonciation ultérieure des parties à la régularisation de l'acte authentique ne pouvait avoir de conséquence à cet égard, quand bien même la renonciation serait-elle érigée avec un effet rétroactif (Cass. 1re civ., 2 avr. 2009, no 07-16.651, AJDI 2009, p. 815).

 

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Me Gabriel SEIGNALET

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