Précisions et contours de la servitude d'égout des toits

Conformément à l'article 681 du Code civil, sauf s'il a acquis une servitude de déversement qui l'affranchit de telles obligations légales, « tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin ».

Autrement dit, les eaux pluviales qui tombent sur les toits ne peuvent se déverser directement sur le fonds voisin et ne peuvent s'y écouler, selon la pente naturelle, qu'après avoir atteint le sol du propriétaire des constructions considérées.

 

En revanche, une fois qu'elles sont tombées sur le sol, le propriétaire peut les laisser s'écouler librement sur le fonds voisin, conformément à l'article 640 du Code civil, sauf à prendre des précautions normales pour éviter de nuire au mur du voisin (Cass. req., 8 janv. 1928, DH 1928, p. 65 ; Cass. req., 14 nov. 1928, S. 1929, I, p. 126). Le propriétaire d'un immeuble, qui n'est pas tenu de raccorder les descentes d'eaux pluviales aux canalisations communales, peut laisser s'écouler librement les eaux de pluie provenant de sa toiture sur le chemin rural, selon la déclivité naturelle du sol et, dès lors, n'est plus responsable de la direction que prennent les eaux (Cass. 3e civ., 11 mai 1976, nº 75-10.074, Bull. civ. III, nº 195).

Il faut observer que la saillie du toit sur le fonds voisin sur lequel se déversent les eaux n'établit pas de présomption de propriété sur la bande de terrain qui est surplombée mais peut conduire à l'acquisition, à titre de servitude, du droit de surplomber et de déverser les eaux provenant de l'égout des toits (TI Saint-Girons, 4 avr. 1996, nº 19500125, RD imm. 1996, p. 337, obs. J.-L. Bergel).

 

Ne créant pas de présomption de propriété de la bande de terrain située au-dessous de la saillie du toit, il appartient à celui qui le revendique de rapporter la preuve de cette propriété (CA Pau, 1re ch., 20 mars 2006, nº 01-01645, D. 2006, p. 3038, note G. Mémeteau).

La jurisprudence écarte les règles de l'article 681 du Code civil lorsque la maison borde une voie publique, du fait du droit d'écoulement des eaux sur la voie publique, en l'absence de règlements de police différents et quand le terrain en bordure de la maison est commun à plusieurs copropriétaires. Elle admet que les juges ne peuvent refuser à un indivisaire le droit de déverser ses eaux pluviales sur le terrain indivis, sauf si cela est contraire à la destination des lieux et incompatible avec les droits des coïndivisaires .

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET

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