Petit rappel sur la définition des servitudes apparentes et non apparentes

Selon l'article 689 du Code civil, « les servitudes sont apparentes ou non apparentes. Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc. Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée ».

Les tribunaux ont à cet égard un pouvoir souverain d'appréciation (Cass. 3e civ., 12 mai 1975, nº 74-10.197, Bull. civ. III, nº 164).

Le caractère apparent ou non apparent d'une servitude n'est pas lié à sa nature. C'est une question de fait. Des servitudes de passage ou de prise d'eau peuvent être, selon les cas, apparentes ou non, selon qu'elles sont ou non révélées par des ouvrages apparents.

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

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Me Gabriel SEIGNALET

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