Partage judiiciaire en l'absence de complexité: Principe et procédure

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Les articles 1359 et 1360 du Code civil sont relatifs à l'assignation en partage et concernent donc la demande de partage. Les dispositions générales tracent les contours d'une procédure simple, caractérisée par une absence de complexité. Les héritiers sont au moins d'accord sur une chose : le principe du partage judiciaire, leur désaccord n'allant pas jusque-là. L'article 1361 du Code de procédure civile précise que « le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies ». Deux possibilités sont donc à étudier : le partage et la licitation.

Dans le cadre de cet article nous étudierons uniquement le cas du partage judiciaire.

La procédure est assez simple, puisque le tribunal nomme, s'il le souhaite, un notaire, éventuellement assisté d'un expert, qui procèdera à la composition des lots puis à leur tirage au sort.

 

  • Nomination d'un notaire chargé du partage

Une question autrefois classique était de savoir si la nomination d'un notaire était obligatoire ou facultative, l'ancien article 828 du Code civil évoquant ce professionnel sans de plus amples précisions. Dorénavant, la question est résolue, puisque l'article 1361 du Code de procédure civile précise bien que le tribunal, lorsque le partage est ordonné, « peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage ». Autrefois, il était possible pour le tribunal de désigner plusieurs notaires pour procéder à la liquidation de la succession. Cette faculté, parfois contestée par les héritiers – comme contraire à la lettre de l'article 828, ancien, du Code civil –, était régulièrement réaffirmée par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 20 févr. 2001, no 99-14.065) et les juridictions du fond (CA Nîmes, 1re ch. civ., 6 juin 2006). Dans ce cas, ils devaient procéder ensemble aux opérations de formation des lots ; ainsi, un notaire qui se faisait remplacer par un associé n'ayant pas été désigné par le tribunal devait conduire les autres à établir un procès-verbal de difficulté. En l'absence d'un tel document, leur état liquidatif devait être annulé (Cass. 1re civ., 6 juin 1990, no 88-19.657, Bull. civ. I, no 148 ; Cass. 1re civ., 28 mars 1995, no 93-14.971, Bull. civ. I, no 143).

 

Si plusieurs notaires étaient désignés, ils devaient procéder ensemble aux opérations de partage ; si l'un d'eux s'en abstenait – rendant impossible le partage – il appartenait au juge de pourvoir à son remplacement (Cass. 1re civ., 17 déc. 2002, no 99-20.201).

 

Responsabilité. — Parce que la procédure de partage judiciaire est contentieuse, les héritiers mécontents recherchent souvent la responsabilité du notaire qui procède à ces opérations. Ainsi, au cas où le notaire serait séquestre de fonds, sa responsabilité ne pourrait être recherchée du fait qu'il les a placés à la Caisse des dépôts et consignations – comme il a l'obligation de le faire – et qu'il n'a pas fait un placement plus fructueux (Cass. 1re civ., 4 mai 1999, no 97-11.490).

 

Cependant, il n'en demeure pas moins que le notaire est un professionnel et, à ce titre, il encourt une responsabilité relativement importante. L'évolution n'est d'ailleurs pas propre à cette profession, mais s'inscrit dans un mouvement plus général d'extension de la responsabilité professionnelle.

À cet égard, l'obligation d'information et de conseil qui lui incombe est particulièrement lourde. Il est à présent de jurisprudence constante que, s'agissant de certains professionnels (mais la solution doit, selon nous, être commune à tous), il leur appartient de prouver qu'ils ont correctement informé leur interlocuteur profane… et cela même si ce client était lui-même assisté d'un notaire !

En revanche, les éventuels manquements d'un notaire à ses obligations professionnelles ne peuvent s'apprécier qu'au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention, sans que l'on puisse lui imputer la faute de n'avoir pas prévu une évolution ultérieure du droit (CA Paris, 9 févr. 2005, Gaz. Pal. 24 sept. 2005, p. 32 ).

Pour le reste, sa responsabilité découle largement du droit commun. Ainsi, engage sa responsabilité le notaire qui omet de procéder à l'inscription d'une sûreté qui devait garantir le paiement d'une soulte , ou encore qui inclut dans l'acte de partage une parcelle appartenant à un tiers !

  • Expertise des biens partagés

L'article 1362 du Code de procédure civile dispose qu'« un expert peut être désigné en cours d'instance pour procéder à l'estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir ». Avant la réforme de 2006, la mention de l'expert figurait dans le Code civil, à l'article 824 ; la loi no 2006-728 du 23 juin 2006 l'en chasse, et elle retrouve une place naturelle dans le Code de procédure civile. De même, les textes faisaient autrefois une distinction entre les biens meubles et immeubles, qui avait conduit à s'interroger sur une éventuelle obligation d'expertise des immeubles. La jurisprudence avait conclu assez rapidement à la simple faculté ; dorénavant, la question ne se pose plus puisque le nouveau texte évoque les « biens », sans de plus amples précisions.

 

L'estimation des biens – qui relève de la seule compétence du juge – s'appuiera bien entendu de façon importante sur le rapport de l'expert. Par hypothèse, le conflit est né entre les indivisaires et, à chaque étape du partage judiciaire, il existe un risque pour que les antagonismes, voire les rancœurs, ne continuent à croître. Il n'est donc pas étonnant que cette phase de la procédure soit régulièrement marquée, sinon d'incidents, du moins de contestations plus ou moins vives, les uns critiquant le modus operandi suivi par l'expert, les autres contestant purement et simplement le résultat.

 

Il appartiendra alors au tribunal de trancher et il dispose en la matière d'un pouvoir souverain d'appréciation. Ainsi, il vérifiera que le travail de l'expert a été « sérieux, complet et motivé (…) fondé sur des considérations de rationalité économique » (Cass. 1re civ., 17 oct. 2000, no 98-23.179) pour rejeter toute demande en annulation de l'expertise. De la même façon, il reste seul maître de l'opportunité de demander ou non une nouvelle expertise (Cass. 1re civ., 3 avr. 2002, no 00-19.708 ; Cass. 1re civ., 3 avr. 2002, no 99-21.704).

  • Composition et tirage au sort des lots

 

L'article 826 du Code civil, qui pose le principe d'un partage égal en valeur, et non plus en nature, précise que, « s'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire. Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte » (voir en ce sens, Cass. 1re civ., 18 déc. 2013, no 12-20.039 ; voir aussi, Cass. com., 3 nov. 2010, no 09-14.600, Bull. civ. IV, no 164). S'agissant du nombre de lots, puisque le partage doit se faire par souche, il doit en être constitué autant que de souches, la subdivision entre les différents membres ne devant être envisagée qu'ultérieurement (Cass. 1re civ., 12 déc. 2006, no 04-12.996, Bull. civ. I, no 554, RLDC 2007/35, no 2412, obs. Binet J.-R.).

 

En cas de désaccord entre les héritiers, le tirage au sort s'impose. En effet, le juge ne peut se substituer aux copartageants pour décider des allotissements (Cass. 1re civ., 31 janv. 2018, no 17-15.455). Le partage ne peut dès lors avoir lieu par attribution, sauf dans les hypothèses prévues par la loi (Cass. 1re civ., 13 janv. 2016, no 14-29.651, Bull. civ. I, no 8, Dr. famille 2016, comm. 62, obs. Nicod M.).

L'article 828 du Code civil règle d'ailleurs la question de l'augmentation ou de la diminution de cette soulte dans le temps, pour l'hypothèse où le débiteur aurait obtenu des délais de paiement, reprenant en cela les solutions antérieures. Si, « par suite des circonstances économiques », la valeur des biens mis dans son lot a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette variation par les parties.

Ce n'est, assez naturellement, que très rarement que les juges sont amenés à statuer sur l'application de ce texte. Ce fut cependant le cas dans un arrêt du 30 mars 2004 (Cass. 1re civ., 30 mars 2004, no 01-14.542, Bull. civ. I, no 104, Dr. famille 2004, ), dans lequel la Cour de cassation rappela que la variation du quart évoquée par le texte doit s'apprécier entre le jour du partage et celui où la dette vient à échéance, et non pas entre le jour du partage et celui de l'introduction de l'instance.

 

Il est en outre indispensable que la revalorisation de la soulte soit la conséquence directe de l'augmentation ou de la diminution de la valeur du lot du débiteur par suite de « circonstances économiques » (Cass. 1re civ., 11 sept. 2013, no 12-14.843, Bull. civ. I, no 170, RLDC 2013/109, no 5287, obs. Chauchat-Rozier G.).

 

Il résulte ainsi de cet arrêt la nécessité, pour celui qui se prévaut de l'augmentation de valeur du lot reçu par son copartageant, de prouver par tous moyens que cette augmentation trouve sa source dans des circonstances économiques.

 

En l'espèce, une mère avait consenti à ses trois enfants une donation-partage cumulative de ses propres biens et des biens dépendant de la succession de son mari. La donation précédemment faite en 1986 à l'un des enfants du couple de différentes actions avait été réunie à la masse à partager lors de la donation-partage de 1998.

Lors de celle-ci, les actions avaient été évaluées chacune à 548,82 euros. Le donateur s'était alors trouvé redevable d'une soulte à l'égard de ses copartagés devant être réglée au plus tard le 31 décembre 1998. La soulte fut réglée dès le 22 octobre de la même année à l'aide du produit de la vente des actions intervenue le 16 septembre précédent. La difficulté est alors née du fait que le prix de cession unitaire des actions était trois fois supérieur à la valeur indiquée dans l'acte de donation-partage.

Les frères et sœurs du donataire ont alors demandé la revalorisation de la soulte prévue dans l'acte de donation-partage sur le fondement de l'ancien article 833-1 du Code civil, remplacé depuis le 1er janvier 2007 par l'article 828 du même code. Toutefois, de manière surprenante, la cour d'appel, suivie en cela par la Cour de cassation, a rejeté leur demande, considérant que la variation de valeur était indépendante des circonstances économiques, celle-ci étant due au fait que les actions avaient été cédées en bloc, ce qui avait permis la prise de contrôle de la société par le cessionnaire. Il est toutefois possible de regretter une telle solution, qui consacre la différenciation entre le prix du bien et sa valeur, rendant floue la notion de circonstances économiques prévue à l'article 828 du Code civil.

Le texte précise en outre que les parties peuvent parfaitement convenir que le montant de la soulte ne sera soumis à aucune variation. En cas de désaccord entre les héritiers, l'article 1362 du Code de procédure civile prévoit qu'un expert peut être désigné pour proposer la composition des lots à répartir. L'article 1363 du même code précise que le tirage au sort des lots est réalisé devant le notaire qui a été commis. Dans le cas contraire, il y est procédé devant le président du tribunal de grande instance ou, à défaut, son délégué. Alors que le Code civil est muet sur la défaillance d'un héritier à cette étape de la procédure, le décret no 2006-1805 du 23 décembre 2006 a prévu cette éventualité.

Si le tirage au sort a lieu devant le notaire, ce dernier dresse un procès-verbal constatant cette défaillance, qu'il transmet ensuite au président du tribunal de grande instance. Ce dernier, ou son délégué, peut alors, même d'office, désigner un représentant de l'héritier défaillant. La question demeure de savoir si ce représentant peut être la même personne que celle qui est visée par l'article 841-1 du Code civil, mais rien, a priori, ne semble pouvoir l'exclure.

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET

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