Liste des parties d'une copropriété considérées comme "communes" par la loi

Aux termes de l'article 3 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 (JO 11 juill.), « dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputés parties communes :

  • le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
  • le gros œuvre des bâtiments, les éléments d'équipement communs, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent les locaux privatifs ;
  • les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
  • les locaux des services communs ;
  • les passages et corridors ;
  • tout élément incorporé dans les parties communes ».

Cette liste, assez complète, mais non limitative (voir no 4951), reprend dans les grandes lignes l'énumération de l'article 5 de la loi du 28 juin 1938 (JO 30 juin) à propos des parties présumées communes.

Certaines parties communes ne sont pas citées expressément par les textes mais sont comprises dans des ensembles tels les locaux des services communs ou le gros œuvre (Esmein P., Commentaire de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965, Gaz. Pal. 1965, 2, doct., p. 38 ; Cass. 1re civ., 3 nov. 1965, no 64-12.477, JCP G 1965, IV, p. 153).

La nouveauté vient de l'alinéa 3 de l'article 3 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 (mod. par L. no 2018-1021, 23 nov. 2018, JO 24 nov., dite loi « ÉLAN »), qui répute « droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres :

  • le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d'en affouiller le sol ;
  • le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs et jardins constituant des parties communes ;
  • le droit d'affouiller de tels cours, parcs et jardins ;
  • le droit de mitoyenneté, afférent aux parties communes ;
  • le droit d'affichage sur les parties communes ;
  • le droit de construire afférent aux parties communes ».

Enfin, il existe un certain nombre de parties communes soumises à un statut particulier, étant soit réservées à la jouissance privative d'un copropriétaire, soit l'objet d'une propriété indivise entre certains d'entre eux.

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET,

Avocat à la Cour

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