Les hypothèses de responsabilité pénale de l'agent immobilier

La responsabilité pénale des agents immobiliers peut être engagée sur le fondement :

  • du non-respect de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 (JO 4 janv.), dite loi « Hoguet », et notamment des articles 16 à 18 de ladite loi :Cass. crim., 1er juin 1999, no 98-83.825, BID DGCCRF no 10, 1999, p. 49 : condamnation d'agents immobiliers pour avoir diffusé des annonces d'offres de location dans une rubrique de journal de professionnels essentiellement destinée aux particuliers, sans indiquer qu'elles émanaient d'un professionnel agissant en qualité d'intermédiaire et sans préciser le montant de la rémunération) ;
  • du non-respect des obligations qui leur incombent relativement au Code de la consommation ;
  • des infractions qu'ils peuvent commettre personnellement à l'occasion de l'exercice de leur profession (détournement de fonds, dissimulations fiscales, violation du secret professionnel, non-respect des obligations liées à la rédaction des actes sous seing privé…) ;
  • mais également de l'abus de confiance (il s'agit du fait pour une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé) ;
  • de l'escroquerie lorsqu'un agent immobilier titulaire d'un mandat sans indication de prix pour la vente d'un bien immobilier, fait acquérir ce bien par une société dont il est gérant, pour la revendre avec profit à d'autres personnes (Cass. crim., 25 mai 1988, no 87-84.385, Lamyline) ;
  • de complicité de faux, lorsqu'un agent immobilier fournit lui-même des instructions, bien qu'il ne les ait pas personnellement rédigées et signées afin de faciliter un dessous-de-table (Cass. crim., 14 déc. 1992, no 91-86.178, Lamyline).
  • de l'application de la loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 (JO 19 déc.), dite « loi Carrez », relative à la superficie des lots de copropriété, notamment si l'agent immobilier est mandaté en vue de métrage et en cas d'omission des mentions obligatoires ;
  • de la publicité mensongère lorsqu'un agent immobilier passe des annonces pouvant être destinées à des particuliers (Cass. crim., 14 déc. 1992, no 91-86.178, Lamyline). A fortiori, lorsqu'un agent publie une annonce à caractère mensonger (surface inférieure à la surface réelle) dans un journal d'annonces (Cass. crim., 27 mars 1996, no 94-86.039, Bull. inf. C. cass., 1er août 1996, p. 19).

Notons que les personnes morales peuvent désormais être déclarées responsables pénalement (C. pén., art. 121-2 et art. 314-12).

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET,

Avocat au barreau de Montpellier

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagit le

<% comment.content %>

  • a répondu le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !