Les conditions pour pouvoir acquérir une servitude par prescription acquisitive

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Pour conduire à la prescription acquisitive, il faut une possession véritable à titre de titulaire d'une servitude dotée des caractères requis par l'article 2229 du Code civil.

 

Mais les actes de prescription sur lesquels peut se fonder la prescription doivent être de nature à éveiller l'attention du propriétaire du fonds voisin et à provoquer au besoin sa contradiction (Cass. 3e civ., 14 mars 1972, no 70-13.340, Bull. civ. III, no 179), ce qui ne serait pas le cas de vues donnant sur le toit aveugle du voisin et ne causant aucune gêne susceptible de provoquer la contradiction (Cass. 3e civ., 29 avr. 1986, no 85-10.150, Bull. civ. III, no 58).

 

Il a été jugé que l'existence d'une servitude de passage n'est pas de nature à exclure l'acquisition par prescription du sol du fonds servant (Cass. 3e civ., 4 oct. 2000, no 98-23.150, Bull. civ. III, no 159), même si l'on pouvait penser que, dans un tel cas, la possession ait pu être équivoque.

 

Par ailleurs, l'élément intentionnel de la possession fait défaut quand le prétendu possesseur agit avec la permission expresse ou tacite du propriétaire, en vertu d'une simple tolérance. Il ne peut pas y avoir, non plus, de prescription acquisitive quand l'auteur des actes litigieux s'est borné à exercer ses droits sans empiéter sur ceux du voisin (ouverture de simples jours de souffrance dans un mur privatif, par exemple). Selon l'article 2262 du Code civil (C. civ., anc. art. 2232), « les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession, ni prescription » (voir, par exemple : Cass. 3e civ., 19 mai 2004, no 02-21.541, Lamyline).

Bien que cela soit critiqué par la doctrine, la jurisprudence considère que seule la prescription trentenaire, à l'exclusion de la prescription abrégée de dix à vingt ans, est applicable aux servitudes (Cass. 3e civ., 21 mai 1979, no 77-14.873, Bull. civ. III, no 111). Cette possession trentenaire peut s'accomplir par la jonction des possessions de possesseurs successifs du même fonds dominant. On ne peut, en revanche, cumuler la possession d'une servitude au profit de deux fonds dominants différents (Cass. 3e civ., 15 déc. 1999, no 97-17.489, JCP G 2000, IV, no 1234). L'acquisition des servitudes continues et apparentes par prescription ne se limite pas à leur existence. Elle s'étend à leur mode d'exercice (C. civ., art. 708) et peut consacrer aussi leur extension comme leur diminution.

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète,

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Me Gabriel SEIGNALET

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