L'acquisition d'une servitude par destination dite du "père de famille"

La création des servitudes par destination du père de famille correspond à la transformation d'un simple aménagement intérieur d'une propriété (chemin d'accès, pont, prise d'eau, canal d'irrigation, etc.) en une servitude, lors de la division de cette propriété en deux fonds distincts.

 

Selon l'article 693 du Code civil, « il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude » (Cass. 3e civ., 19 nov. 2003, no 01-17.547).

 

La jurisprudence recherche même l'intention du propriétaire antérieur de constituer une servitude et d'assujettir un des fonds divis à l'autre, sans toutefois subordonner la reconnaissance de la servitude à la preuve de l'intention de l'auteur commun d'établir un service foncier (Cass. 3e civ., 5 avr. 2018, no 17-16.264, AJDI 2018, p. 456).

 

Elle exclut en revanche qu'une servitude puisse se constituer par destination du père de famille si le constituant de la servitude est une indivision : des propriétaires indivis ne peuvent constituer une servitude par destination du père de famille « lors du partage de leur fonds ».

La doctrine fonde ce mode d'établissement des servitudes du fait de l'homme sur une transformation légale d'une simple situation de fait en une situation de droit ou sur une convention tacite des intéressés lors de la séparation des fonds.

 

La jurisprudence énonce quatre conditions : « Ce mode d'acquisition exige, en premier lieu, que le fonds dominant et le fonds servant aient appartenu au même propriétaire, en deuxième lieu, que ce dernier ait établi un aménagement permanent "comportant l'idée de servitude", en troisième lieu, que cet aménagement ait existé au moment de la division du fonds originaire et, en quatrième lieu, qu'il n'y ait pas, dans l'acte de division, de stipulation contraire au maintien de la servitude ».

 

Ce serait le cas si l'acte de vente créant la division contenait une clause indiquant que le vendeur n'a créé ou laissé créer aucune servitude sur l'immeuble vendu.

Il importe peu que les signes apparents de la servitude persistent ou non par la suite, car c'est lors de la division du fonds qu'il faut que ces signes aient existé pour que l'on puisse admettre l'existence d'une servitude par destination du père de famille. Il ne suffit pas d'établir l'existence de ces signes, plusieurs années auparavant, ni après la division, mais l'antériorité des aménagements ne contredit pas la constitution d'une servitude par destination s'ils subsistent et sont apparents lors de la division du fonds d'origine (Cass. 3e civ., 16 mars 2017, no 16-10.704, AJDI 2017, p. 617, obs. N. Le Rudulier). Toutefois, une modification ultérieure de la configuration des lieux peut entraîner l'extinction de la servitude (Cass. 3e civ., 8 oct. 2015, no 14-24.371, AJDI 2015, p. 862).

 

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Me Gabriel SEIGNALET,
Avocat à la Cour.

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