Garantie décennale et dommage résultant d'un vice du sol: Responsabilité du constructeur

Aux termes de l'article L. 111-13 du Code de la construction et de l'habitation , les dommages résultant d'un vice du sol sont expressément couverts par la garantie décennale lorsque les autres conditions d'application de celle-ci sont réunies.

Aussi, ne constitue pas un vice du sol donnant droit à la garantie décennale un affaissement de remblais extérieur à un bâtiment dès lors qu'il ne compromet ni sa destination ni sa solidité et donne lieu en outre à des réparations d'un coût peu important (TA Paris, 21 oct. 1980, no 267/79.6).

Aussi, le constructeur doit toujours conseiller le maître de l'ouvrage sur les risques du terrain envisagé, ce qui suppose qu'il en ait fait l'étude préalable.

Néanmoins, le maître de l'ouvrage doit par son choix supporter les inconvénients prévisibles de sa décision, au moins si, étant compétent, il l'a fait en connaissance de cause. Il ne peut donc reprocher l'enneigement d'un terrain dans une station de sports d'hiver (Cass. 3e civ., 18 déc. 1985, no 84-14.616, JCP G 1986, IV, p. 80) et encourt un partage de responsabilité s'il maintient son choix alors que le risque lui avait été signalé (CE, 13 oct. 1989, no 64.158, Mon. TP déc. 1989, p. 44).

Par ailleurs, les obligations d'un constructeur sont limitées à ce qu'il pouvait normalement prévoir. Si un bureau d'études a effectué dans des conditions normales un examen du sol, il est dégagé ainsi de toute responsabilité alors qu'il était aussi nécessaire, en dehors de toute prévision possible, d'établir des fondations spéciales car des sondages normaux ne pouvaient laisser présager de graves problèmes inhérents au terrain (Cass. 3e civ., 5 déc. 1990, no 89-13.323, Mon. TP 3 mai 1990, p. 53).

En revanche, une mission limitée n'a pas pour effet de décharger l'homme de l'art de ses obligations essentielles. Bien que chargé uniquement de dresser des plans et d'établir des devis descriptifs pour l'obtention d'un permis de construire, il aurait dû procéder à une étude de sol. Il a donc une part de responsabilité dans l'effondrement de la construction résultant d'un vice du sol (Cass. 3e civ., 4 juill. 1979, no 78-11.845, Mon. TP 14 avr. 1980). Par ailleurs, si l'auteur du projet architectural chargé d'établir les documents du permis de construire devait proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol, il a été jugé que la mauvaise qualité des remblais, mis en œuvre avant son intervention, était la cause exclusive des désordres compromettant la solidité de l'ouvrage, ce qui est de nature à engager sa responsabilité décennale (Cass. 3e civ., 21 nov. 2019, no 16-23.509).

De même, le fait qu'une société de contrôle technique ait commis une faute « prépondérante » à l'origine du dommage, en excluant la solution choisie par les architectes, ne constitue pas une cause étrangère exonérant ces derniers de leurs responsabilités à l'égard du maître de l'ouvrage (Cass. 3e civ., 16 avr. 1986, no 84-16.731).

Enfin, doit être tenue pour responsable la société (entrepreneur) qui, tout en sachant qu'un précédent entrepreneur avait refusé le chantier en raison du risque d'effondrement d'une falaise, avait retenu ce site et n'avait pas inclus dans ses prévisions financières une étude préalable et un renforcement de la falaise, acceptant délibérément le risque qui en résultait (Cass. 3e civ., 19 janv. 1994, no 92-14.303).

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

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Me Gabriel SEIGNALET

Avocat au Barreau de Montpellier

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