Extinction de la servitude en cas de cessation de l'état d'enclave

Conformément à l'article 685-1 du Code civil, « En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682 », c'est-à-dire si ce fonds dispose d'une issue suffisante pour son utilisation normale, ce qu'il incombe aux juges du fond de rechercher.

 

Peu importe, à cet égard, que l'exercice de la servitude se soit prolongé pendant plus de trente ans (Cass. 3e civ., 12 mai 1975, nº 74-11.679, JCP G 1976, II, nº 18223, note Goubeaux, RTD civ. 1976, p. 372, obs. Cl. Giverdon). Si le nouvel accès du fonds dominant à la voie publique ne permet pas d'assurer la desserte complète de ce fonds conformément à l'usage qui en est attendu et n'est donc pas suffisant, la cessation de l'enclave n'entraine pas l'extinction de la servitude (CA Agen, 1re ch. civ., 15 févr. 2017, nº 14/01518, Ann. loyers avr. 2017, p. 48).

Mais ce texte est propre à la servitude de passage pour cause d'enclave et ne saurait s'appliquer aux servitudes conventionnelles ou par destination du père de famille, ni quand la servitude a été instituée à perpétuité par une convention. Il faut noter toutefois que le fait qu'une convention ait fixé l'assiette et le mode d'exercice d'une servitude légale de passage n'a pas pour effet d'en modifier le fondement légal et de lui conférer un caractère conventionnel.

La Cour de cassation a même admis que si l'état d'enclave a été la cause déterminante de la stipulation conventionnelle d'une servitude de passage, les dispositions de l'article 685-1 du Code civil sont applicables. Elles ne s'appliquent pas, en revanche, quand le fonds dominant n'était pas enclavé à l'origine et lorsque l'état d'enclave n'a pas été la cause de la servitude. Les tribunaux doivent vérifier, pour écarter l'article 685-1 du Code civil, que la servitude n'était pas fondée sur l'état d'enclave et si la convention n'avait pas eu pour objet de fixer l'assiette et l'aménagement du passage (Cass. 3e civ., 15 juin 1994, nº 92-16.421, Lamyline).

Selon l'article 685-1, alinéa 2, du Code civil, à défaut d'accord amiable, la disparition de l'enclave est constatée par une décision de justice. Ainsi, l'extinction de la servitude légale ne résulte pas de la seule disparition matérielle de l'état d'enclave. Elle est subordonnée à une convention ou un jugement constatant cette extinction. Entre la disparition de l'enclave et le jugement qui la constate, la servitude légale subsiste et le propriétaire du fonds servant ne peut interdire le passage sur sa propriété .

En effet, la disparition de l'enclave est parfois discutée. L'existence d'un chemin d'exploitation, dont le droit d'usage est réservé à certaines catégories de personnes par l'ancien article 92 du Code rural, ne fait pas cesser l'état d'enclave et n'entraîne pas l'extinction de la servitude de passage.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET

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