Etat descriptif de division et nécessité d'un vote à l'unanimité

La répartition des tantièmes de parties communes, une fois adoptée et portée dans l'état descriptif de division, est intangible. Elle ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires (CA Paris, 23e ch., sect. B, 3 oct. 1997, Synd. 42 rue Ampère à Paris c/ SCI Ergé, Loyers et copr. 1998, comm. no 112).

Cette répartition peut être modifiée lorsque certaines circonstances le justifient : par exemple, une surélévation créant de nouveaux locaux privatifs. La répartition sera donc modifiée en cas de division de lots. La modification de la répartition des parties communes n'entraîne pas une modification de la répartition des charges.

L'article 6 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que « les parties communes et les droits qui leur sont accessoires ne peuvent faire l'objet, séparément des parties privatives, d'une action en partage ni d'une licitation forcée ».

Ce texte est d'ordre public. Il est donc impossible que les parties privatives fassent l'objet d'un acte de disposition, d'une licitation ou d'un partage, séparément de la quote-part de parties communes attachée à ce lot. L'ensemble forme un tout indivisible.

L'article 6 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 envisage des droits accessoires ; il s'agit d'accessoires aux parties communes.

La Cour de cassation a jugé que, pour mettre fin à l'état de copropriété, une décision unanime des copropriétaires est nécessaire (Cass. 3e civ., 24 janv. 1978, no 76-13.136, Bull. civ. III, no 48).

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

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Me Gabriel SEIGNALET,

Avocat au barreau de Montpellier

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