Droit: Vente aux enchères: Quelles sont les parties à la procédure?

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Quoi qu'il en soit, les parties à la procédure de saisie immobilière sont clairement identifiées. Il s'agit en premier lieu du créancier saisissant, autrement dit de la personne qui poursuit la saisie immobilière, et du saisi, c'est-à-dire la personne contre laquelle la saisie est dirigée, cette personne pouvant être, selon le cas, le débiteur personnel du saisissant, la « caution réelle » qui a donné l'immeuble saisi en garantie au saisissant, ou bien le tiers détenteur de l'immeuble hypothéqué tenu propter rem à son égard. Les unes et les autres sont naturellement parties à la procédure de saisie immobilière dès son commencement, c'est-à-dire dès la signification du commandement, puisque, dans les rapports entre le saisissant et le saisi, le commandement vaut désormais saisie dès sa signification .

Mais le saisissant et le saisi ne sont pas les seules parties à la procédure de saisie immobilière. De manière remarquable, sont aussi de droit parties à cette procédure les créanciers titulaires d'une hypothèque ou d'un privilège qui étaient déjà inscrits au fichier immobilier au jour de la publication du commandement valant saisi - ceux que l'on désigne communément les créanciers inscrits -, l'opposabilité de leurs droits de suite et de préférence que garantit la publicité foncière imposant en effet de les associer, non seulement à la distribution du prix de réalisation de l'immeuble saisi, mais aussi aux poursuites, de manière à ce qu'ils puissent défendre au besoin leurs droits sur l'immeuble dont l'adjudication emportera extinction par l'effet de purge qui est attaché à sa publication (CPC exéc., art. L. 322-14). Aussi le créancier poursuivant doit-il leur adresser dénonciation du commandement de saisie valant assignation à comparaître à l'audience d'orientation, et le greffe leur notifier les jugements rendus. À leur égard, la procédure de saisie débute naturellement au plus tôt avec la publication du commandement qui rend celui-ci opposable aux tiers au sens de la publicité foncière, ce pourquoi ils peuvent, à compter de cette date, demander à être subrogés dans les poursuites en cas de carence du saisissant (CPC exéc., art. R. 311-9, al. 1er. Dès la publication du commandement valant saisie, il leur est donc loisible de s'associer spontanément à celle-ci par voie d'intervention volontaire. Dans les faits, les créanciers inscrits n'interviendront cependant à la procédure qu'à partir de la dénonciation du commandement qui doit obligatoirement les en informer et qui équivaut à leur mise en cause. C'est la raison pour laquelle l'article R. 322-9, alinéa 2, du Code des procédures civiles d'exécution, reproduisant en cela la disposition de l'article 694, alinéa 2, de l'ancien Code de procédure civile, énonce que c'est seulement du jour où la mention de la délivrance des dénonciations aux créanciers inscrits est portée en marge de la publication du commandement de payer valant saisie que l'inscription de celle-ci ne peut plus être rayée que de leur consentement unanime ou en vertu d'un jugement qui leur soit opposable. D'où l'on déduit classiquement que c'est à partir de cet instant qu'ils sont effectivement et nécessairement parties à la procédure. Cela justifie, selon une importante décision de la Cour de cassation, que l'effet interruptif de prescription attaché à la signification du commandement de saisie immobilière leur profite à compter de cet instant (Cass. 2e civ., 8 juill. 2010, no 09-15.051, Bull. civ. II, no 139).

On relèvera que cette mise en cause des tiers inscrits peut intervenir plus rapidement que par le passé, puisque le délai d'attente de vingt jours à compter de la signification du commandement que l'article 674, alinéa 2, de l'ancien Code de procédure civile imposait au poursuivant pour requérir du conservateur des hypothèques l'état des inscriptions au jour de la publication de la saisie n'a pas d'équivalent dans la législation nouvelle. Quant à la déchéance du bénéfice de leur sûreté qui sanctionne l'obligation imposée aux créanciers inscrits d'avoir à déclarer leur créance dans les deux mois de la dénonciation du commandement, elle devrait rester sans conséquence sur leur qualité de partie à la procédure de saisie, puisque la loi ne prévoit cette sanction que « pour la distribution du prix de vente de l'immeuble » (CPC exéc., art. L. 331-2).

Sont encore parties à la procédure de saisie immobilière, mais à leur seule initiative cette fois, les créanciers titulaires d'une sûreté sur l'immeuble saisi et qui, n'ayant pas pris inscription à la date de la publication du commandement de saisie, l'auraient fait ensuite et avant la publication de la vente qui en constitue l'issue, de manière à pouvoir participer à la distribution consécutive. Ils sont en effet admis à intervenir à la procédure en déclarant leur créance dans un délai d'un mois suivant leur inscription (ce délai était de quinze jours avant le décret no 2009-160 du 12 février 2009, JO 13 févr.) et en dénonçant cette déclaration au créancier poursuivant et au débiteur le même jour ou le premier jour ouvrable suivant (CPC exéc., art. R. 322-13).

Enfin, les créanciers chirographaires du débiteur saisi peuvent aussi s'associer à la procédure en signifiant et en procédant à la publication d'un commandement de saisie du même immeuble qui sera mentionné en marge de la copie du commandement précédemment publié. À compter de cette publication, ils seront parties prenantes à la saisie qui ne pourra plus être radiée sans leur consentement (CPC exéc., art. R.321-10, al. 3 ; voir infra, no515-110, b). L'intérêt de cette intervention volontaire des créanciers chirographaires, au-delà de leur association à la procédure, est évidemment de leur permettre de participer à la distribution du prix de vente de l'immeuble saisi au cas où le règlement des créanciers bénéficiaires d'un droit de préférence sur l'immeuble laisserait subsister un reliquat (en cas de vente amiable sans autorisation judiciaire, ils devraient même pouvoir exiger leur désintéressement en toute hypothèse pour consentir à la radiation de la saisie : voir infra, nos515-85 et 515-110, b). Cet intérêt est d'autant plus grand que la signification et la publication du commandement de payer valant saisie immobilière ne confèrent traditionnellement aucune priorité de paiement au poursuivant conformément au principe qu'en droit français, il n'est pas attribué de privilège au premier saisissant. En dépit de ce que les textes issus de la réforme de 2006 ont fâcheusement tendance à ignorer cette intervention possible des créanciers chirographaires à la procédure de saisie et aux distributions consécutives en n'envisageant d'une manière générale que la seule participation du créancier poursuivant et des créanciers inscrits sur l'immeuble (ce qui s'explique par le fait que cette intervention n'a en pratique qu'un intérêt exceptionnel, la saisie immobilière étant généralement poursuivie au seul bénéfice des créanciers hypothécaires ou privilégiés), il n'est pas de raison de penser qu'elle ait été affectée en substance par la réforme.

 

 

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Me Gabriel SEIGNALET,

Avocat au barreau de Montpellier.

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