Droit immobilier: Le plan de prévention des risques

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Le plan de prévention des risques (PPR)

Pour les territoires exposés aux risques les plus forts, le plan de prévention des risques naturels prévisibles est un document réalisé par l’État qui fait connaitre les zones à risques aux populations et aux aménageurs.

1. Les objectifs du PPR

Le PPR est une procédure qui règlemente d’une part l’utilisation des sols au travers d’interdiction ou de prescriptions sur les zones inondables identifiées, et d’autre part les mesures à prendre en compte pour réduire la vulnérabilité de l’existant. Elle permet ainsi d’orienter les choix d’aménagement sur les secteurs non ou peu exposés pour réduire les dommages aux personnes et aux biens.

Le PPR répond à trois objectifs principaux :

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  1. Interdire les implantations nouvelles dans les zones les plus dangereuses afin de préserver les vies humaines,

  2. Réduire le coût des dommages liés aux inondations en réduisant notamment la vulnérabilité́ des biens existants dans les zones à risques,

  3. Interdire le développement de nouveaux enjeux afin de limiter le risque dans les secteurs situés en amont et en aval. Ceci dans l’objectif de préserver les zones non urbanisées dédiées à l’écoulement des crues et au stockage des eaux.

Le PPR a également un objectif de sensibilisation et d’information de la population sur les risques encourus et les moyens de s’en prémunir en apportant une meilleure connaissance des phénomènes et de leurs incidences.

2. Les effets du PPR

a) Le PPR vaut servitude d’utilité publique en application de l'article 562-4 du code de l'environnement1.

Il doit à ce titre être annexé au document l'urbanisme. Dès lors, le PPR est opposable à toute personne publique ou privée qui désire entreprendre des constructions, installations, travaux ou activités, sans préjudice des autres dispositions législatives ou règlementaires au-delà, il appartient aux communes et autres acteurs publics ou privés de prendre en compte ses dispositions pour les intégrer dans leurs politiques d'aménagement du territoire.

Le non-respect de ses dispositions peut se traduire par des sanctions au titre du code de l'urbanisme, du code pénal ou du code des assurances.

Les biens et activités existants antérieurement à la publication de ce PPRi continuent de bénéficier du régime général de garantie prévu par la loi. Pour ces biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l’urbanisme et avant l’approbation du présent PPRI, le PPR peut imposer des mesures visant à la réduction de la vulnérabilité des bâtiments existants et de leurs occupants, dans les conditions prévues par les textes et dans le règlement du PPRi.

b) En matière d'information préventive

Les maires dont les communes sont couvertes par un PPR prescrit ou approuvé doivent délivrer au moins une fois tous les deux ans une information sur les risques naturels auprès de la population.

c) Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

L'approbation du PPR rend obligatoire l'élaboration par le maire de la commune concerné d'un plan communal de sauvegarde (PCS), conformément à l'article 13 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile2. En application de l'article 8 du décret n°2005-1156 du 13 septembre 20053 relatif au plan communal de sauvegarde et pris en application de l'article 13 de la loi n° 2004-811, la commune doit réaliser son PCS dans un délai de deux ans à compter de la date d'approbation du PPR par le préfet du département.

d) Des effets sur les franchises d’assurance

1 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006834578&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dat eTexte=20151227
2 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000804612
3 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000421069

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L'existence d'un plan de prévention des risques prescrit depuis moins de 5 ans ou approuvé permet d'affranchir les assurés de toute modulation de franchise d'assurance en cas de sinistre lié au risque naturel majeur concerné (arrêté́ ministériel du 5/09/2000 modifié en 2003).

L'existence d'un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé sur une commune peut ouvrir le droit à des financements de l'État au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), créé par la loi du 2 février 19954.

Ce fonds a vocation à assurer la sécurité́ des personnes et à réduire les dommages aux biens exposés à un risque naturel majeur.

Sauf exceptions (expropriations), il bénéficie aux personnes qui ont assuré leurs biens et qui sont donc elles-mêmes engagées dans une démarche de prévention.

3. Elaboration du PPR

L’élaboration des PPR est conduite sous l’autorité́ du préfet de département.

Les études techniques préalables consistent à cartographier les phénomènes naturels, les enjeux et les aléas. L’analyse du risque, le zonage règlementaire et le règlement associé, reposent ensuite sur le croisement des aléas et des enjeux.

  • L’alea est la manifestation d’un phénomène naturel d’occurrence et d’intensité́ données. On évalue l’alea à partir d’une crue de référence. Les critères utilises sont principalement la hauteur d’eau et la vitesse d’écoulement.

  • Les enjeux sont l’ensemble des personnes, biens économiques et patrimoniaux, activités technologiques ou organisationnelles, etc. susceptibles d’être affectés par un phénomène naturel et de subir des préjudices. Les enjeux se caractérisent par leur importance (nombre, nature, etc.) et leur vulnérabilité.

  • La vulnérabilité exprime et mesure le niveau des conséquences prévisibles de l’aléa sur les enjeux. Elle caractérise la plus ou moins grande résistance d’un enjeu à un évènement donné.

  • Le risque est le croisement d’un aléa avec des enjeux et permet de réaliser le zonage règlementaire. Le risque majeur se caractérise par sa faible fréquence, sa gravité et l’incapacité de la société exposée à dépasser l’évènement. Des actions sont dans la plupart des cas possibles pour le réduire, soit en atténuant l’intensité́ de l’aléa, soit en réduisant la vulnérabilité́ des enjeux.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.
Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET,

Avocat au Barreau de Montpellier.

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