Droit de rétractation et achat immobilier: Quel délai?

Tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation (ou la souscription de parts de sociétés d'attribution) ouvre à l'acquéreur non professionnel un droit de rétractation pendant dix jours à compter du « lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte » (notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise). La rétractation doit suivre le même formalisme (L. no 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 72, JO 14 déc., insèr. CCH, art. L 271-1, mod. par L. no 2006-872, 13 juill. 2006, JO 16 juill. et L. no 2015-990, 6 août 2015, JO 7 août).

Les actes doivent indiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux conditions et aux modalités d'exercice du droit de rétractation ou de réflexion. Tout manquement à l'obligation d'information est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon les modalités fixées par le décret no 2008-1371 du 19 décembre 2008 (JO 22 déc.) (CCH, art. D 271-6 et s.).

En outre, pendant ce délai et à peine de sanctions pénales, aucune somme ne peut être reçue de l'acquéreur non professionnel, sauf entre les mains d'un professionnel (agent immobilier, notamment). En cas d'exercice de la faculté de rétractation, l'agent immobilier doit reverser les sommes reçues dans les vingt et un jours à compter du lendemain de la date de la rétractation (CCH, art. L 271-2, al. 2).

En outre (depuis le 1er juin 2001), une promesse unilatérale d'achat ne peut comporter d'obligation de versement d'une somme d'argent à peine de nullité (L. no 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 72, insèr. C. civ., art. 1589-1).

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET,

Avocat à la Cour

 

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagi le

<% comment.content %>

  • a réagi le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !