Droit de la copropriété: La cessation des fonctions du syndic

B°) La fin des fonctions de syndic

La fin des fonctions du syndic ont plusieurs causes (1°) ce qui entraîne des effets (2°).

1°) Les causes de cessation des fonctions du syndic

  • Tout d'abord, le syndic prend fin de plein droit à l'arrivée du terme.

  • Ensuite, les fonctions du syndic cessent par sa démission :

    Pour cela, il doit convoquer l'assemblée générale afin qu'il nomme un remplacent à la majorité de l'article 25.

    Mais en tout état de cause, le syndic ne peut démissionner de façon inopinée sous peine d'engager sa responsabilité.

    Depuis la loi ALUR, le syndic ne peut renoncer à son mandat qu'en respectant un préavis de trois mois.

Ensuite, les fonctions cessent en cas de révocation par l'assemblée générale : en effet le syndic peut être révoqué à la majorité de l'article 25.

Le contrat de syndic étant un mandat, la révocation peut avoir lieu en principe à tout moment. Mais

 

la révocation sans motif légitime peut donner lieu à indemnisation du syndic.

Seule l'AG a le pouvoir de révoquer le syndic.

La révocation su syndic faite de façon intempestive et sans cause légitime est de nature à octroyer des dommages-et-intérêts au profit du syndic.

1 NB:lerefusdedonnerlequitus nevautpasrévocation.

Enfin, les fonctions de syndic peuvent cesser en cas de décès :
Le décès, ne joue, en pratique, que quand le syndic est une personne physique.

  • Il y a empêchement lorsque le syndic se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa mission (maladie, faillite...). La démission du syndic n'est pas une cause d'empêchement.

  • Il y a carence chaque fois que le syndic ne remplit pas ses obligations légales et réglementaires, souvent par laxisme. La carence doit être manifeste et prouvée par les demandeurs. La carence est différente de la faute du syndic qui appelle une sanction sur le terrain de la responsabilité civile et qui peut entraîner la révocation du syndic et non la nomination d'un administrateur provisoire.

    Par ailleurs, en cas d'empêchement du syndic, quel qu'en soit la cause, le président du conseil syndical peut convoquer une AG à l'effet de désigner un nouveau syndic.

    Depuis la loi ALUR, lorsqu'un nouveau syndic est désigné, le syndic en place est révoqué à compter de la prise de fonction du nouveau syndic.

En cas d'empêchement du syndic, pour quelque cause que ce soit, ou en cas de carence de sa part à exercer les droits et actions du syndicat et à défaut de stipulation contenues dans le RCP :

Un administrateur provisoire peut être désigné par une décision de justice.

2°) Les effets de la cessation des fonctions de syndic

  • L'ancien syndic doit restituer les fonds et documents du syndicat. À défaut, il encourt une sanction pénale.

  • Il est tenu de restituer dans un délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de la trésorerie, les fonds disponibles, les documents et archives.

Quelle que soit la cause qui a entraîné la fin de ses fonctions, le syndic est tenu de rendre compte de sa gestion et de transmettre les pièces comptables et les archives au nouveau syndic :

1

Le quitus correspond à l’acception de la gestion de la copropriété par le syndic (le syndic est « quitte » de sa gestion). Le refus du quitus n’entraîne pas la révocation du syndic mais ce refus est recommandé quand les copropriétaires souhaitent changer de syndic.

 

  • Il est tenu dans un délai de deux mois, de verser au nouveau syndic de verser le solde des fonds disponibles après apurement des comptes, de fournir l'état des comptes des copropriétaires et du syndicat.

  • À défaut, l'ancien syndic peut être contraint par le Président du TGI de remettre ces pièces après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de huit jours.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET

Avocat au barreau de Montpellier.

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagit le

<% comment.content %>

  • a réagit le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !