Domaine de la garantie décennale et malfaçon esthétique?

Cette question se présente dans des termes identiques avant et après la loi no 78-12 du 4 janvier 1978 (JO 5 janv.).

En effet, les questions de la gravité du vice (L. no 67-3, 3 janv. 1967, JO 4 janv.) ou du dommage (L. no 78-12, 4 janv. 1978) sont résolues de la même manière.

L'impropriété à la destination ou l'atteinte à la solidité sont les deux seuls critères retenus. Ainsi, la Cour de cassation statuant en l'espèce sous l'empire de la loi no 67-3 du 3 janvier 1967 approuve implicitement les juges du fond d'avoir écarté la garantie décennale au motif que « l'oxydation de quelques armatures d'acier de pergolas de terrasses, dénoncée avant l'expiration du délai décennal, n'avait au cours de ce délai entraîné que des éclatements de béton en surface ne pouvant nuire à la solidité de l'ouvrage » (Cass. 3e civ., 13 févr. 1991, no 89-12.535, Bull. civ. III, no 52, D. 1991, I.R., p. 81, RD imm. 1991, p. 224). Or, ces désordres s'étant aggravés après l'expiration du délai de dix ans, la Cour dénie expressément tout effet à cette aggravation.

La décision ne précise pas s'il s'agissait toujours de désordres esthétiques, bien qu'elle semble le suggérer.

En conséquence, les malfaçons de caractère esthétique affectant le gros ouvrage (L. no 67-3, 3 janv. 1967) ou les ouvrages ou éléments d'équipement indissociables (L. no 78-12, 4 janv. 1978) ne relèvent que de la garantie de parfait achèvement.

En revanche, les mêmes malfaçons entraînent l'application de la garantie biennale des menus ouvrages.

Il reste à savoir si ces dernières sont aujourd'hui couvertes par la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du Code civil (CCH, art. L 111-16) pour les éléments d'équipement dissociables ou si là encore elles ne relèvent que de la garantie du parfait achèvement.

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mopn cabinet situé sur Sète.

Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET,

Avocat au Barreau de Montpellier

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