Dégâts des eaux: Champ d'application de la convention CIDRE

La convention CIDRE 2002 concerne les sinistres dégâts des eaux qui :

  • surviennent dans un immeuble (locatif, en pleine propriété, en copropriété ou en indivision), dont l'origine se situe dans cet immeuble ou dans un immeuble mitoyen ou voisin : pour l'application de la convention, on entend par immeuble en copropriété :
    • les propriétés réparties entre plusieurs personnes par lots comprenant chacune une partie privative et une quote-part des parties communes,
    • les immeubles appartenant aux sociétés civiles immobilières dont les associés ont la jouissance des appartements ou lots correspondant à leurs parts sociales ;
  • mettent en cause au moins deux sociétés d'assurances adhérentes couvrant chacune le risque dégât des eaux en assurance de choses et en assurance de responsabilité par un même contrat ;
  • résultent d'une cause que la convention répute garantie par chacun des assureurs concernés. L'énumération de ces causes est limitative. Il s'agit des fuites, ruptures, engorgements, débordements ou renversements de conduites non enterrées, d'adduction, de distribution ou d'évacuation des eaux, des installations de chauffage, des appareils à effets d'eau et des récipients, des infiltrations à travers les toitures et par les joints d'étanchéité aux pourtours des installations sanitaires et au travers des carrelages ;
  • entraînent des dommages dont le montant n'excède pas, par lésé, 1 600 euros hors TVA pour les dommages matériels et 800 euros hors TVA pour les dommages immatériels.

Les dommages matériels comprennent les dommages affectant les bâtiments, les embellissements (ainsi que les petits dommages immobiliers et les dommages consécutifs aux mesures de sauvetage) et le contenu (mobilier, matériel, marchandises, agencements commerciaux réalisés ou acquis par l'occupant et n'entrant pas dans la définition des embellissements). Le calcul du plafond de 1 600 euros hors TVA pour les dommages matériels est apprécié en valeur à neuf sur immobilier et embellissements, et vétusté déduite sur contenu, indépendamment de tout recours éventuel.

Les dommages immatériels visent la privation de jouissance (ou la perte d'usage) et les pertes immatérielles consécutives à un dommage matériel garanti telles que pertes de loyers, pertes d'exploitation, etc.

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.
Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Maître Gabriel SEIGNALET,

Avocat à la Cour de Montpellier

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