Définition et contours des notions de servitudes de vues et de jours: La notion de "jours"

Les « jours », dits « jours de souffrance ou de tolérance », « à verre dormant », c'est-à-dire ne s'ouvrant pas, ne sont destinés qu'à éclairer le lieu où ils sont établis. Ils laissent passer le jour, mais pas l'air, ni les regards indiscrets, pour ne pas être gênants pour le fonds voisin.

Aux termes des articles 676 et 677, le Code civil les a minutieusement définis, en prévoyant notamment qu'ils doivent être peu accessibles et pratiqués à 2,60 mètres au-dessus du sol, au rez-de-chaussée, et à 1,90 mètre aux étages supérieurs. La Cour de cassation n'a pas jugé devoir renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité des articles 676 et 677 du Code civil (Cass. 3e civ. QPC, 2 nov. 2011, nº 11-15.428, Bull. civ. III, nº 175, RD imm. 2012, p. 88, obs. J.-L. Bergel, D. 2012, p. 2128, obs. Bl. Mallet-Bricout et N. Reboul-Maupin).

 

Le texte avait établi des critères que les techniques actuelles rendent quelque peu surannés. Les tribunaux doivent toutefois rechercher la qualification de telles ouvertures (Cass. 3e civ., 10 juill. 1996, nº 94-16.357, Bull. civ. III, nº 182, RJDA 1996, nº 11, nº 1382, RTD civ. 1998, p. 417, obs. F. Zénati) pour en tirer les conséquences juridiques correspondantes.

La jurisprudence semble admettre que ces énonciations techniques ne sont plus qu'indicatives et que la nature des ouvertures dépend de l'ensemble des circonstances. On admet ainsi qu'une ouverture qui, par ses dimensions, son châssis ouvrant et son vitrage clair, « participe de façon importante à la luminosité générale des lieux », non un jour de souffrance, mais une fenêtre qui ne peut être obstruée (Cass. 3e civ., 12 juill. 2018, nº 17-11.288, AJDI 2018, p. 725).

 

Elle reconnaît au juge du fond le pouvoir souverain de caractériser les ouvertures (Cass. 3e civ., 21 juill. 1981, nº 80-13.711, Gaz. Pal. 1982, 1, pan., p. 72, note A. P., RD imm. 1982, p. 200, obs. J.-L. Bergel ; Cass. 3e civ., 31 janv. 1984, nº 82-14.376, Bull. civ. III, nº 24) ce qui donne lieu à des appréciations plus ou moins strictes. Le critère d'appréciation semble maintenant celui de savoir si les ouvertures ne présentent aucun risque d'indiscrétion (Cass. 3e civ., 13 juin 2012, nº 10-27.917, AJDI 2012, p. 2133 ; Cass. 3e civ., 7 mai 2014, nº 12-29.901, AJDI 2014, p. 634, obs. S. Porcheron).

 

Si une ouverture est telle qu'elle interdit toute indiscrétion sur le fonds voisin, elle s'assimile à un jour de souffrance et répond à l'esprit des articles 676 et 677 du Code civil, même si elle n'en respecte pas les exigences littérales.

Ainsi, une ouverture de dimension modeste, à 1,75 mètre du sol avec un châssis mobile, un vitrage en verre blanc martelé, et protégée par une rangée de barreaux et un « grillage à poules » peut être considérée comme un simple jour de souffrance.

Il en est de même d'un verre laissant passer la lumière mais non la vue, inséré dans un cadre en aluminium, lui-même fixé par des vis à une structure métallique, scellé dans le mur (TGI Saint-Girons, 28 janv. 1999, nº 99-531). En cas d'installation de briques en verre translucide, les juges du fond peuvent décider qu'il ne s'agit ni de fenêtres ni de jours, mais d'une paroi translucide (Cass. 1re civ., 22 juill. 1964, nº 62-12.252, D. 1964, jur., p. 710 ; Cass. 1re civ., 26 nov. 1964, nº 62-12.613, JCP G 1965, II, nº 14185, note Bulté ; voir même, pour une ouverture à 0,75 mètre au-dessus du plancher, Cass. 3e civ., 4 avr. 2001, nº 98-23.215, AJDI 2001, nº 6, p. 556).

 

Les jours préservant par hypothèse l'intimité des voisins peuvent, en principe, être librement établis, même en limite séparative (C. civ., art. 676 ; Cass. 3e civ., 10 juill. 1996, nº 94-16.357, Bull. civ. III, nº 182 ; Cass. 3e civ., 27 mai 2009, nº 08-12.819, précité). Un propriétaire ne peut cependant en pratiquer dans un mur mitoyen, sans le consentement de son voisin (C. civ., art. 675).

 

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Me Gabriel SEIGNALET,

Avocat au Barreau de Montpellier

Les jours de souffrance ne peuvent permettre l'acquisition par prescription d'une servitude de vue (Cass. 1re civ., 31 janv. 1966, nº 64-12.895, D. 1966, jur., p. 433 ; Cass. 1re civ., 16 juin 1966, nº 64-13.020, Bull. civ. I, nº 373) et ne bénéficient pas, en principe, de la protection possessoire contre des actes matériels attentatoires à de véritables servitudes, alors que les jours de souffrance ne créent pas à eux seuls de servitude d'éclairement (Cass. 3e civ., 1er avr. 2009, nº 07-16.551, Bull. civ. III, nº 70, Constr.-urb. 2009, comm. 83, obs. P. Cornille).

La Cour de cassation décide, plus généralement, « que le fait de pratiquer un jour dans un mur joignant immédiatement l'héritage d'autrui ne fait pas naître à la charge de cet héritage une servitude et n'entraîne pour son propriétaire aucune restriction à son droit de propriété » (Cass. 3e civ., 7 avr. 2004, nº 02-20.502, RD imm. 2004, p. 373, note M. Bruschi, D. 2004, p. 2466, obs. Bl. Mallet-Bricout, Constr.-urb. 2004, comm. 126, obs. P. Cornille). Le propriétaire du fonds voisin peut donc librement l'obstruer. Toutefois, le fait d'obstruer par une construction un jour de souffrance d'une chambre qui a fait l'objet d'un changement de destination sans autorisation constitue un trouble excessif engendrant la responsabilité de son auteur (CA Paris, 12 oct. 2005, Vallot c/ Bondit, Constr.-urb. 2006, comm. 10, obs. P. Cornille). Cela est logique. Mais il faut reconnaître que les règles actuelles du Code civil sur les jours et les vues sont très complexes et ont besoin d'être rénovées (Godfrin G., Vues et jours : l'espoir d'y voir plus clair, Constr.-urb. 2010, étude 1).

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