Définition et conditions d'application de la garantie légale des vices cachés

La responsabilité du fabricant en tant que vendeur pourra être invoquée non seulement par celui qui aura acquis directement auprès de lui le produit affecté d'un vice, mais encore par tous les propriétaires successifs dudit produit. La jurisprudence admet, en effet, depuis longtemps déjà, que le sous-acquéreur peut agir aussi bien contre son vendeur immédiat qu'à l'encontre des vendeurs antérieurs (Cass. civ., 12 nov. 1884, D. 1885, 1, p. 357). La garantie étant transmise en tant qu'accessoire de la chose, le sous-acquéreur bénéficie ainsi d'une action contractuelle directe contre le fabricant. La jurisprudence décide cependant que, nonobstant cette transmission, le vendeur intermédiaire en conserve le bénéfice quand elle présente pour lui un intérêt.

 

  • Notion de vice de la chose

En principe, le vice de la chose est celui qui la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée (C. civ., art. 1641). S'agissant cependant de la réparation des dommages, notamment corporels, causés par le vice de la chose, cette définition n'est pas adaptée. Peu importe, en réalité, que la chose soit impropre à son usage normal. La victime devra démontrer que le dommage dont elle demande réparation est dû à un vice intrinsèque de la chose. Il pourra s'agir, par exemple, de la composition anormale d'un produit , de la présence de bactéries dans des produits alimentaires, d'un défaut de fabrication d'une machine, etc.

Le vice caché ne doit pas être confondu, selon la doctrine dominante, avec le défaut de conformité, qui consiste en une simple différence entre ce qui a été convenu et ce qui a été livré, la jurisprudence veillant au respect de cette distinction.

 

  • Caractère caché du vice

 

Le vice de la chose ne donne lieu à garantie, et par contrecoup, le cas échéant, à responsabilité sur le fondement de l'article 1645 du Code civil, qu'autant qu'il n'est pas apparent, c'est-à-dire à la condition que des vérifications élémentaires n'aient pas permis de le déceler. En réalité, cette condition se justifie surtout lorsque le dommage dont il est demandé réparation consiste dans l'impropriété de la chose à son usage normal. Lorsque c'est une atteinte à la sécurité des personnes ou des biens qui est en cause, l'exigence du caractère occulte du vice semble moins légitime. Toutefois, l'action devant obéir aux règles spéciales de la garantie, dès lors qu'elle a son principe dans l'existence d'un vice caché, il faut conseiller à la victime, en présence d'un vice apparent, de fonder son action plutôt sur l'article 1231-1 du Code civil. Cette dernière observation conduit à souligner la relative inadaptation du mécanisme des articles 1641 et suivants du Code civil pour assurer la réparation des dommages causés par le vice d'un produit.

 

  • Condition d'antériorité du vice par rapport à la vente

Cette exigence n'est pas expressément posée par les articles 1641 et suivants du Code civil, mais la jurisprudence l'affirme régulièrement.

Il faut souligner que c'est à l'acquéreur que revient la charge de prouver l'antériorité du vice par rapport à la vente. Dans l'hypothèse d'une action intentée par un sous-acquéreur contre le fabricant, il incombera au premier de prouver que le vice préexistait à la vente du produit par le fabricant. Il s'agit là « d'un des obstacles majeurs auquel se heurte l'acquéreur », même si les juges, qui apprécient souverainement l'antériorité du vice, peuvent se déterminer à partir de simples indices (Cass. 2e civ., 30 nov. 1988, no 86-14.325, précité : implosion d'un téléviseur sept ans après sa mise sur le marché, l'antériorité du vice étant notamment déduite de l'absence d'intervention sur l'appareil dans l'intervalle).

 

  • Délai pour agir : délai biennal de l'article 1648 du Code civil

Jusqu'à une date récente, aucun délai précis n'était prévu par le Code civil, qui se contentait de préciser que l'action résultant des vices rédhibitoires devait être intentée par l'acquéreur dans un bref délai. L'appréciation de ce délai relevait du pouvoir souverain des juges du fond, à qui il appartenait, par conséquent, d'en déterminer la durée, selon la nature des vices et les circonstances de la cause.

Mais depuis l'ordonnance no 2005-136 du 17 février 2005 (JO 18 février), l'article 1648 du Code civil précise que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet d'avocats situé sur Sète.

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Me Gabriel SEIGNALET

 

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