Assurance emprunteur et achat immobilier: Introduction

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L'assurance d'un prêt immobilier n'est pas obligatoire, mais l'organisme prêteur peut l'exiger, en particulier en ce qui concerne les risques liés au décès et à l'invalidité. L'emprunteur n'est pas obligé de choisir l'assurance proposée par le prêteur.

La personne ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves peut utiliser la convention Aeras.

Le choix de l'assurance

L'établissement proposant le prêt immobilier peut vous imposer d'assurer celui-ci. À cet effet, il peut vous proposer une offre d'assurance.

Cependant, vous pouvez choisir librement l'établissement qui va assurer votre prêt, à condition que le contrat d'assurance présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l'établissement prêteur.

Lors de la 1re simulation de crédit, l'organisme prêteur vous remet :

  • une liste des pièces nécessaires à l'examen de votre dossier ;

  • une fiche standardisée d'information qui doit vous permettre de comparer les

    différentes propositions d'assurance ;

  • une fiche personnalisé avec la liste de critères qu'il a retenus permettant d'apprécier

    l'équivalence du niveau de garantie (11 critères maximum pour les risques
    décès,
    perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), invalidité et incapacité, et 4 au maximum pour la perte d'emploi).

À savoir : l'équivalence des garanties ne veut pas dire que les garanties doivent être identiques.

 

Quels sont les risques couverts par l'assurance ?

Les risques que les prêteurs exigent de couvrir sont le décès, l'incapacité, l'invalidité et la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA).

La garantie pour perte d'emploi est facultative.

Le questionnaire médical

 
 

Cas général

L'assureur vous demande de compléter un questionnaire médical pour les contrats couvrant le risque santé. Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi.

Toute omission ou fausse déclaration intentionnelle peut avoir pour conséquence la déchéance des garanties.

L'assureur étudie le questionnaire, évalue le risque et adresse une proposition d'assurance indiquant notamment :

  • les garanties pour lesquelles il accorde la couverture ;

  • les conditions à remplir pour les déclencher ;

  • les exclusions ;

  • le montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l'emprunt ;

  • le coût de l'assurance ;

  • les délais de carence.

Le paiement de la cotisation débute à la signature de l'offre préalable de crédit sauf clause contraire (par exemple indiquant le paiement au 1er déblocage des fonds).

À savoir : votre assureur peut solliciter un examen médical complémentaire.

L’information de l'emprunteur

Lorsque la banque propose un contrat d'assurance à l'emprunteur, elle doit obligatoirement joindre au contrat de prêt une notice énumérant les risques garantis, ainsi que les modes de mise en jeu de l'assurance.

Attention : l'ensemble des clauses au contrat doivent figurer dans la notice d'information. De plus, toutes les modifications intervenues après la définition des risques est inopposable à l'emprunteur si celui-ci ne les a pas acceptées.

 

Lors de la 1ère simulation de crédit, l'organisme prêteur remet une fiche standardisée d'information à l'emprunteur.

L'emprunteur doit également être informé du coût de l'assurance (le taux annuel effectif, le montant total dû par l'emprunteur pour l'assurance et le montant de la prime d'assurance).

La résiliation

Durant l'année suivant la signature de votre contrat de prêt, vous pouvez résilier le contrat d'assurance en adressant un courrier recommandé (de préférence avec accusé de réception) à votre assureur, au plus tard 15 jours avant le terme des 12 mois.

Après la 1re année, vous conservez la possibilité de résilier le contrat chaque année, en adressant un courrier en recommandé à votre assureur au moins 2 mois avant la date d'échéance. Vous devez indiquer à l'assureur la date de prise d'effet du nouveau contrat d'assurance accepté par votre organisme prêteur.

Attention : si vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance pour conclure un nouveau contrat, votre prêteur doit donner son accord

Textes de référence :

  • Code de la consommation : articles L313-8 à L313-10 Information relative à l'assurance-emprunteur

  • Code de la consommation : articles L313-24 à L313-39 Formation du contrat de crédit

  • Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 Obligations de l'assureur et de l'assuré

  • Arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt

  • Décision n°2017-685 QPC du 12 janvier 2018 : Droit de résiliation annuel des contrats d'assurance emprunteur

     

 

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET,

Avocat au Barreau de Montpellier

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