Application de la garantie décennale et simple défaut de conformité: Non!

Il semble que la jurisprudence subordonne l'application de la responsabilité décennale des constructeurs de l'article 1792 du Code civil (CCH, art. L 111-13) à l'existence de désordres actuels, une simple non-conformité ne portant pas atteinte à la solidité de l'ouvrage ou à sa destination étant semble-t-il exclue de son champ.

Tel est le cas du défaut de conformité au règlement intérieur d'un lotissement, et aux règles de construction applicables dans le département, du matériau utilisé en toiture pour l'édification d'une maison individuelle qui a eu pour conséquence le refus de délivrance par l'Administration d'un certificat de conformité et l'application au maître de l'ouvrage d'une législation fiscale génératrice d'un préjudice financier (Cass. 3e civ., 20 nov. 1991, no 89-14.867). Dans le même sens, ne relèvent pas de la garantie décennale, des défauts d'exécution affectant une toiture dès lors qu'ils ne se traduisent pas par un dommage de nature décennale (Cass. 3e civ., 20 mai 2015, no 14-14.773).

La violation des règles d'urbanisme (en l'espèce un plan d'occupation des sols) ne rend pas l'immeuble impropre à sa destination, la démolition de l'ouvrage étant uniquement destinée à le reconstruire conformément aux prescriptions légales (Cass. 3e civ., 14 mars 2001, no 99-14.572).

La cour d'appel de Paris a cependant retenu le jeu de la garantie légale en cas de préjudice causé aux tiers, dès l'instant où l'indemnisation du dommage causé aux tiers supposait des travaux très importants sur l'ouvrage (CA Paris, 19e ch. A, 26 févr. 2003, MAAF c/ Association prof. des hôteliers, restaurateurs, limonadiers, ).

De plus, le désordre s'il peut être futur, doit néanmoins être certain.

Ainsi, a légalement justifié sa décision une cour d'appel qui pour débouter le propriétaire de logements individuels se plaignant d'infiltrations de sa demande en paiement du coût des travaux de reprise, préconisés par l'expert pour éviter de nouvelles infiltrations, a retenu que l'expert n'avait en 1983 émis que des hypothèses mais que les preuves du temps permettaient de constater qu'à la suite de l'intervention de l'entreprise il n'existait plus aucun désordre (Cass. 3e civ., 20 févr. 1991, no 89-17.113).

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

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Me Gabriel SEIGNALET,
Avocat au Barreau de Montpellier

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