A qui incombe les frais d'agence dans le cadre d'un contrat de bail d'habitation?

Les rémunérations des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui » entrant dans le champ d'application de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 8 juill.) doivent être partagées par moitié entre le bailleur et le locataire, précisait l'article 5 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 (JO 26 mars), dite loi « ALUR ». Quant à l'état des lieux établi par l'agent immobilier, il ne pouvait donner lieu à une rémunération (Rép. min. à QE no 24646, JOAN Q. 31 mai 1999, p. 3334 ; Rép. min. à QE no 77467, JOAN Q. 17 janv. 2006, p. 526).

Cette solution avait été confirmée par l'article 3, alinéa 9, de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi no 2010-1609 du 22 décembre 2010 (JO 23 déc.) relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.

Ces règles sont cependant substantiellement modifiées par la loi « ALUR » qui prévoit, dans un nouvel article 5, I de la loi du 6 juillet 1989, que la rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement est à la charge exclusive du bailleur. Par exception, les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Il en va de même concernant la réalisation de l'état des lieux. Il est précisé, néanmoins, que le montant imputé au locataire ne peut être supérieur à celui imputé au bailleur et qu'il ne peut excéder un montant fixé par décret en Conseil d'État.

Le décret no 2014-890 du 1er août 2014 (JO 6 août) plafonne, à compter du 15 septembre 2014, les honoraires de location pouvant être exigés du preneur de la façon suivante :

  • pour les logements situés en zone très tendue, 12 euros par mètre carré de surface habitable ;
  • pour les logements situés en zone tendue, 10 euros par mètre carré de surface habitable ;
  • pour les logements situés en dehors des zones tendues et très tendues, 8 euros par mètre carré de surface habitable.

Concernant les honoraires liés à l'état des lieux d'entrée, le plafond, spécifique et unique, est fixé à 3 euros par mètre carré de surface habitable.

Les baux conclus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi « ALUR » doivent donc respecter ces nouveaux principes.

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET

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