Naturellement, la connaissance des conditions de validité de la procédure par le juge de la saisie immobilière n'est pas limitée aux seules exigences qu'il a l'obligation de vérifier d'office. Il...
Alors qu'antérieurement le juge ne pouvait relever d'office le non-respect d'une des conditions de validité de la saisie immobilière, son rôle au cours de l'audience éventuelle consistant seulement à trancher...
Dans le système antérieur à la réforme des 21 avril et 27 juillet 2006 (Ord. no 2006-461, 21 avr. 2006, JO 22 avr. ; D. no 2006-936, 27...
Le cahier des conditions de vente, que l'on désignait antérieurement à la réforme de 2006 le cahier des charges, est l'acte destiné à faire connaître aux intéressés les conditions de...
Par-delà les explications purement processuelles, la représentation obligatoire des parties à la saisie immobilière peut se justifier, au moins en partie, par la complexité de la procédure à suivre. En...
Par exception au principe emprunté à la procédure anciennement suivie devant le tribunal d'instance, que les parties se défendent normalement elles-mêmes devant le juge de l'exécution et qu'elles ont la...
Les règles procédurales à suivre par les parties à la saisie immobilière sont détaillées dans la partie règlementaire du Code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc., art. R. 311-1...
Quoi qu'il en soit, les parties à la procédure de saisie immobilière sont clairement identifiées. Il s'agit en premier lieu du créancier saisissant, autrement dit de la personne qui poursuit...
L'entrée en vigueur du nouveau régime de la saisie immobilière qui résulte de cette réforme a été fixée au 1er janvier 2007 (Ord. no 2006-461, 21 avr. 2006, JO...
MAISON Adresse : 15 Rue de la Pépinière - 34200 Sete Une maison mitoyenne située 15 Rue de la Pépinière à Sète de 84,14 m², de type 4, avec garage,...
