Les locations saisonnières Les locations saisonnières, conclues pour quelques jours ou quelques semaines ou pour une saison, ne sont pas soumises au statut des baux commerciaux, même si elles se...
Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, les parties peuvent déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1 septembre...
A°) La notion de convention d'occupation précaire Le bail emphytéotique est un contrat par lequel le propriétaire d’un immeuble a conféré la jouissance et la possession à longue durée...
Aux termes de l'article L. 145-3 du Code de Commerce, le statut des baux commerciaux n'est pas applicable aux baux emphytéotiques, sauf en ce qui concerne la révision du loyer....
Le régime des charges locatives Lorsque les locataires sont mariés, ils sont, en vertu de l'article 1751 du Code Civil, cotitulaires du bail, et tenus, au titre de l'article 220...
Les charges locatives sont la contrepartie : • Des services rendus liés à l'usage des différents éléments du logement loué : il s'agit par 2 Ce dernier peut alors les...
Le Code Civil, d'inspiration libérale, prévoit pour l'essentiel, des règles qui sont supplétives de volonté . Car ses rédacteurs considéraient, que les hommes étaient tous libres et égaux. Et par...
B°) La fin des fonctions de syndic La fin des fonctions du syndic ont plusieurs causes (1°) ce qui entraîne des effets (2°). 1°) Les causes de cessation des fonctions...
Tant la nomination (A°) que la fin des fonctions (B°) du syndic sont réglementés. A°) La nomination du syndic 1°) Les personnes habilitées à exercer les fonctions de syndic En...
Si le principe de la gratuité du mandat vaut pour les syndics bénévoles, il en est tout autrement pour le syndic professionnel qui ne travaille qu'en vue d'une rémunération. Les...
