En sa qualité de professionnel de l'immobilier, l'agent immobilier est tenu d'un devoir de conseil envers ses clients. Pour satisfaire à cette obligation, l'agent immobilier est préalablement tenu de procéder...
La responsabilité pénale des agents immobiliers peut être engagée sur le fondement : — du non-respect de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 (JO 4 janv.), dite...
La responsabilité civile professionnelle de l'agent immobilier a été reconnue dans les cas suivants (non exhaustifs!) : — la signature d'un bail non conforme aux textes en vigueur ou la...
Tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation (ou la souscription de parts de sociétés d'attribution) ouvre à l'acquéreur non professionnel un droit de...
Aux termes de l'article L 110-4 du Code de commerce, les obligations nées à l'occasion du commerce se prescrivent par cinq ans, sauf prescription plus courte. Le point de...
Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif d'honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes réalisant des opérations d'entremise relevant de la...
En matière de copropriété, l'article 15 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 (JO 11 juill.) attribue compétence aux syndicats pour agir en justice « en vue...
Il semble que la jurisprudence subordonne l'application de la responsabilité décennale des constructeurs de l'article 1792 du Code civil (CCH, art. L 111-13) à l'existence de désordres actuels,...
Cette question se présente dans des termes identiques avant et après la loi no 78-12 du 4 janvier 1978 (JO 5 janv.). En effet, les questions de la gravité...
Aux termes de l'article L. 111-13 du Code de la construction et de l'habitation , les dommages résultant d'un vice du sol sont expressément couverts par la garantie décennale...
