Conformément à l'article L/ 1234-9 du Code du travail, l'employeur doit obligatoirement verser une indemnité de licenciement au salarié qui dispose d'une ancienneté de huit mois sauf dispositions conventionnelles plus...
Quand l'employeur doit-il proposer le contrat de sécurisation professionnelle ? Chaque salarié doit être informé individuellement et par écrit du contenu du contrat de sécurisation professionnelle et de la...
Conformément aux articles L. 1233-65 et suivants du Code du travail, les entreprises de moins de 1 000 salariés qui envisagent de procéder à un ou plusieurs licenciements pour motif...
Partie 3: Proposer le ou les postes aux salariés Qu'elles soient adressées de manière personnalisée à chaque salarié ou diffusées dans le cadre d'une liste des postes disponibles à l'ensemble...
On peut résumer l'obligation de reclassement du salarié licencié en 4 étapes à la charge de l'employeur, se déroulant comme suit. Partie 1: Inventorier les emplois à transformer ou...
Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, l'employeur est tenu de rechercher un poste qui soit salarié, et surtout qui soit disponible! Ainsi l'employeur doit proposer au...
Conformément à l'article L. 1233-4 du Code du travail, l'employeur ne peut prononcer le licenciement économique d'un salarié qu'à la condition de n'avoir pu reclasser l'intéressé dans l'entreprise ou dans...
Conformément à l'article L 1233-11 du Code du travail, le licenciement doit être précédé de la convocation à un entretien préalable au licenciement. Cette convocation doit revêtir les caractères suivants:...
Le législateur s'est saisi de la question de l'appréciation des difficultés économiques via la loi Travail no 2016-1088 du 8 août 2016. Ainsi, certains critères jurisprudentiels ont été repris par...
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi...
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