Conformément à l'article L/ 1234-9 du Code du travail, l'employeur doit obligatoirement verser une indemnité de licenciement au salarié qui dispose d'une ancienneté de huit mois sauf dispositions conventionnelles plus...
Quand l'employeur doit-il proposer le contrat de sécurisation professionnelle ?
Chaque salarié doit être informé individuellement et par écrit du contenu du contrat de sécurisation professionnelle et de la...
Conformément aux articles L. 1233-65 et suivants du Code du travail, les entreprises de moins de 1 000 salariés qui envisagent de procéder à un ou plusieurs licenciements pour motif...
Partie 3: Proposer le ou les postes aux salariés
Qu'elles soient adressées de manière personnalisée à chaque salarié ou diffusées dans le cadre d'une liste des postes disponibles à l'ensemble...
On peut résumer l'obligation de reclassement du salarié licencié en 4 étapes à la charge de l'employeur, se déroulant comme suit.
Partie 1: Inventorier les emplois à transformer ou...
Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, l'employeur est tenu de rechercher un poste qui soit salarié, et surtout qui soit disponible!
Ainsi l'employeur doit proposer au...
Conformément à l'article L. 1233-4 du Code du travail, l'employeur ne peut prononcer le licenciement économique d'un salarié qu'à la condition de n'avoir pu reclasser l'intéressé dans l'entreprise ou dans...
Conformément à l'article L 1233-11 du Code du travail, le licenciement doit être précédé de la convocation à un entretien préalable au licenciement.
Cette convocation doit revêtir les caractères suivants:...
Le législateur s'est saisi de la question de l'appréciation des difficultés économiques via la loi Travail no 2016-1088 du 8 août 2016. Ainsi, certains critères jurisprudentiels ont été repris par...
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi...
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés.
En savoir plus
-
Refuser
Accepterx