Conformément à l'article L. 1242-2 du Code du travail, l'entreprise peut conclure un contrat à durée déterminée pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Cette terminologie générique correspond aux...
Heureusement, comme il a été vu dans un précédent article, il est possible de demander des dommages et intérêts bien supérieurs au barème fixé par la loi Macron et qui...
Vaste question que celle de l'indemnisation d'un licenciement abusif! On le sait, on l'a vu, le barème "Macron" a fortement diminué les dommages et intérêts en matière de licenciement abusif...
S'agissant des actions portant sur la rupture du contrat de travail, l'ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de...
L'article L. 1271-1 du Code du travail fixe à deux ans le délai de prescription applicable à toute action portant sur l'exécution du contrat de travail. Ce délai n'a pas...
Qui peut saisir le Conseil de prud'hommes en nullité de la rupture conventionnelle? Toute contestation portant sur la validité d'une rupture conventionnelle est un litige de nature individuelle. Il...
Véritable succès depuis sa création en 2008, le développement de la rupture conventionnelle s’explique par le fait que ce mode de rupture, qui ne peut être envisagé que d’un commun...
Sur l'homologation de la convention de rupture conventionnelle Selon l’article L. 1237-14 du Code du travail, la validité d’une rupture conventionnelle « est conditionnée à son homologation ». Une fois...
L’article L. 1231-1 du Code du travail dispose que « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié,ou d’un commun accord...
Il convient ici de distinguer deux hypothèses selon que l'indemnité de licenciement est versé dans le cadre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi, ou hors ce cadre. S'agissant des...
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