A titre liminaire, il importe de souligner que conformément à l'article L. 1332-2 du Code du travail, la loi soumet la sanction à une procédure préalable de convocation du...
Conformément aux articles L. 1332-1 et suivants du Code du travail, la loi a institué une procédure disciplinaire destinée à garantir le salarié contre l'arbitraire. La procédure légale comporte...
Il est une sanction bien particulière que celle de la rétrogradation du salarié dans la mesure où elle emporte modification du contrat de son contrat de travail. En voici les...
Il convient de distinguer la mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire (j'y consacrerai un article distinct!). La mise à pied est une mesure de suspension...
L'engagement de la procédure disciplinaire Comment se traduit pour le salarié l'engagement de la procédure disciplinaire à son encontre? En l'absence de poursuites pénales, l'engagement de poursuites disciplinaires est...
Le point de départ du délai de prescription en cas de faute unique C'est le jour où l'employeur, ou le supérieur hiérarchique direct du salarié a connaissance du fait fautif...
Conformément à l'article L. 1332-4 du Code du travail, la procédure disciplinaire est enfermée dans des délais très stricts : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui...
.Conformément à l'article L. 1331-2 du Code du travail, les amendes ou « autres sanctions pécuniaires » sont prohibées . Cette interdiction est pénalement sanctionnée (C. trav., art. L....
Par référence à la loi no 2008-496 du 27 mai 2008, telle que modifiée par la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 et par la loi...
Em premier lieu, il importe de bien cerner la notion de sanction disciplinaire, car non seulement elle détermine l'application du régime légal édicté aux articles L. 1331-1 et suivants...
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