Les conditions de rupture de la période d'essai
-Conformément à l'article L. 1231-1 du Code du travail, l'employeur comme le salarié peuvent mettre un terme à la période d'essai sans formalités : la rupture peut être verbale et...
Conformément à l'article L. 1231-1 du Code du travail, l'employeur comme le salarié peuvent mettre un terme à la période d'essai sans formalités : la rupture peut être verbale et...
Historiquement, le Code du travail était quasiment muet sur la durée et le régime de la période d'essai dans les contrats à durée indéterminée, à l'exception de certaines catégories de...
Conformément à l'article L. 1221-23 du Code du travail, la période d'essai, ainsi que la possibilité de son renouvellement, ne se présument pas. Elles doivent être expressément prévues par le...
La période d'essai désigne le laps de temps durant lequel, une fois le contrat de travail conclu, l'employeur et le salarié vont vérifier, en situation réelle, leur capacité à travailler...
Aux termes d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, l'on peut retenir que le juge des référés n'est pas compétent en matière de sanction disciplinaire. Ainsi, le juge des...
Comme pour toute annulation, cette dernière fait disparaitre rétroactivement la sanction disciplinaire visée de sorte qu'elle est censée n'avoir jamais existé. La portée de cette annulation est différente selon le...
Conformément à l'article L. 1232-2 du Code du travail, la convocation doit être faite (soit par lettre recommandée) soit par lettre remise en main propre contre décharge. Dans la...
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'un recours visant à contester une sanction disciplinaire prononcée par l'employeur, il peut l'annuler, conformément à l'article L. 1333-1 du Code du travail...
Conformément à l'article L. 1332-2 du Code du travail, la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables après le jour fixé pour l'entretien, ni plus d'un mois...
Sauf si la procédure engagée est susceptible de déboucher sur un licenciement et dans ce cas, on n'applique les règles normales applicables à la procédure de licenciement, il importe de...