Les conditions de rupture de la période d'essai
-Conformément à l'article L. 1231-1 du Code du travail, l'employeur comme le salarié peuvent mettre un terme à la période d'essai sans formalités : la rupture peut être verbale et...
Droit du Travail
Quelle est la durée légale de la période d'essai d'un salarié?
-Historiquement, le Code du travail était quasiment muet sur la durée et le régime de la période d'essai dans les contrats à durée indéterminée, à l'exception de certaines catégories de...
La période d'essai doit être prévue dans le contrat de travail!
-Conformément à l'article L. 1221-23 du Code du travail, la période d'essai, ainsi que la possibilité de son renouvellement, ne se présument pas. Elles doivent être expressément prévues par le...
Définition: Encadrement légal de la période d'essai du salarié
-La période d'essai désigne le laps de temps durant lequel, une fois le contrat de travail conclu, l'employeur et le salarié vont vérifier, en situation réelle, leur capacité à travailler...
Compétence du juge des référés et sanction disciplinaire?
-Aux termes d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, l'on peut retenir que le juge des référés n'est pas compétent en matière de sanction disciplinaire. Ainsi, le juge des...
Quelles sont les conséquences de l'annulation d'une sanction disciplinaire par le Conseil de prud'hommes?
-Comme pour toute annulation, cette dernière fait disparaitre rétroactivement la sanction disciplinaire visée de sorte qu'elle est censée n'avoir jamais existé. La portée de cette annulation est différente selon le...
Les modalités d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement
-Conformément à l'article L. 1232-2 du Code du travail, la convocation doit être faite (soit par lettre recommandée) soit par lettre remise en main propre contre décharge. Dans la...
Le contrôle par le Conseil de prud'hommes de la sanction disciplinaire
-Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'un recours visant à contester une sanction disciplinaire prononcée par l'employeur, il peut l'annuler, conformément à l'article L. 1333-1 du Code du travail...
Quel est le délai pour notifier une sanction disciplinaire?
-Conformément à l'article L. 1332-2 du Code du travail, la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables après le jour fixé pour l'entretien, ni plus d'un mois...
Comment se déroule l'entretien préalable à une sanction disciplinaire?
-Sauf si la procédure engagée est susceptible de déboucher sur un licenciement et dans ce cas, on n'applique les règles normales applicables à la procédure de licenciement, il importe de...