S'inspirant à nouveau du droit communautaire, le harcèlement sexuel devient un motif de discrimination sanctionné par le Code pénal. Selon la circulaire du 7 août 2012, il s'agit là...
Le salarié harcelé qui est licencié pour avoir refusé de subir un harcèlement sexuel peut faire valoir la nullité de son licenciement. La chambre sociale, qui exerce son contrôle sur...
L'article L. 1153-6 du Code du travail précise qu'est passible de sanctions disciplinaires tout salarié ayant procédé aux agissements de harcèlement sexuel. Sur ce fondement, des employeurs ont pu...
La loi du 6 août 2012 aggrave les peines maximales susceptibles d'être appliquées à l'auteur des faits de harcèlement sexuel « afin que celles-ci soient à la hauteur de la...
Le harcèlement sexuel dans le Code du travail Les dispositions relatives au harcèlement sexuel ont été introduites dans le Code du travail par la loi no 92-1179 du 2...
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi...
Comme en matière de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, pour que la résiliation judiciaire puisse être prononcée, les faits reprochés à l'employeur doivent être établis et...
Lorsqu'un salarié demande au juge de résilier son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail n'est pas immédiatement rompu. Autrement dit, contrairement au salarié qui prend...
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