Vue générale sur la date de prise des congés payés

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  • Définition de la période de prise des congés payés

Il s'agit de la période pendant laquelle les salariés peuvent faire valoir leurs droits à congés payés.

Cette période peut être fixée par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.

Si, ce n'est pas le cas, elle est alors fixée par l'employeur, en se référant aux usages et après consultation du comité social et économique. Il s'agit d'une simple consultation, ce qui signifie que vous n'êtes pas tenus de suivre l'avis de ses membres.

 

  • Comment est déterminé la période de prise des congés payés?

Quel que soit son mode de détermination, cette période doit obligatoirement inclure celle allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

La plupart du temps, les entreprises fixent :

  • soit une période pour la prise du congé dit principal dont la durée légale est au plus égale à vingt-quatre jours  et une autre concernant la prise de la cinquième semaine ;

    Exemple :

    • période de prise du congé principal : du 1er mai au 31 octobre ;
    • période de prise de la cinquième semaine : du 1er novembre au 30 avril de l'année suivante ;
  • soit, pour favoriser l'étalement des congés, une période unique allant du 1er mai au 30 avril de l'année suivante, pendant laquelle le salarié peut prendre l'ensemble de ses jours de congés payés correspondant à son congé principal et à la cinquième semaine.

 

  • Comment est fixée la période de prise des congés payés ?

 

Sachant que, sauf exception, la durée du congé pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables et que l'entreprise peut soit décider d'une fermeture pendant les congés – tous les salariés prennent alors leur congé pendant cette fermeture – ou opter pour une prise par roulement de ces congés – chaque salarié pouvant alors prendre ses congés à une date résultant d'un accord entre lui et l'employeur –, la fixation de la période de prise des congés payés peut se faire selon trois modalités principales, dans la mesure où la convention, les accords collectifs et les usages en vigueur le permettent.
 

Les congés payés doivent être pris en deux temps : un congé principal d'au maximum quatre semaines et une cinquième semaine. En aucun cas l'employeur ne peut imposer une prise des congés payés d'un seul tenant ; seules des contraintes géographiques particulières (par exemple, pour les salariés étrangers ou originaires d'outre-mer) ou la présence au sein du foyer d'un enfant, d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie permettent de déroger à cette règle.
 

Le congé principal de 24 jours ouvrables peut être fractionné à condition :

  • - qu'une fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables soit comprise entre deux jours de repos hebdomadaire (cette période pouvant être fixée par accord collectif ou, à défaut, attribuée entre le 1er mai et le 31 octobre chaque année) ;
  • - que le salarié adhère à cette proposition (son accord n'étant pas requis lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement).


Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ou pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.
Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90 ou au 06 76 26 65 85 (si urgence).

Me Gabriel SEIGNALET
 

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