Un salarié peut-il être dispensé de la visite individuelle d'information et de prévention

Le salarié peut-il en être dispensé ?

La loi dispense l'employeur de faire procéder à la visite d'information et de prévention si dans les cinq ans (ou trois ans pour les salariés bénéficiant d'un suivi médical adapté ; voir nº 110-10) lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément réunies (C. trav., art. R. 4624-15) :

  • le salarié est amené à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents. Cela implique que le salarié se voit confier les mêmes tâches et se trouve soumis à des conditions de travail identiques ;
  • le médecin du travail ou le médecin collaborateur, l'interne en médecin du travail ou encore l'infirmier concerné est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude ; en cas de changement d'entreprise, l'attestation de suivi ou l'avis d'aptitude sera demandé au salarié (voir nº 110-15) ;
  • aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation de poste ou d'aménagement de temps de travail ou aucun avis d'inaptitude n'a été émis au cours des cinq derniers années (ou trois dernières années pour le travailleur dont le suivi médical est adapté).

Toutefois, même dans ces hypothèses, la visite d'information et de prévention a lieu si le professionnel de santé l'estime nécessaire ou si le salarié en fait la demande (C. trav., art. R. 4624-13 ; C. trav., art. R. 4624-34).

 

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET,

Avocat à la Cour

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